DADVSI : les sénateurs enterrent l'obligation d'interopérabilité

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Le Sénat s'est penché sur le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) pour apporter, à son tour, ses modifications au texte déjà amendé par les députés. Si la chambre haute n'introduit pas de changement dans l'éventail des sanctions réprimant le téléchargement illégal, elle a considérablement revu l'obligation d'interopérabilité décidée par l'Assemblée, conduisant ainsi le communiste Jack Ralite à parler de "net recul par rapport au texte adopté par les députés".

Pas de changement donc pour l'arsenal répressif voté par le palais Bourbon : les sanctions vont d'une amende de 38 € pour l'internaute téléchargeur, à une peine d'emprisonnement de 300 000 € pour le pourvoyeur d'un outil destiné au piratage.

Des différences flagrantes avec le texte amendé par députés apparaissent sur le terrain de l'interopérabilité. Les pensionnaires de l'Assemblée avaient provoqué les foudres d'Apple et de toute une fange des industries culturelles et de l'édition en faisant de l'interopérabilité un principe et pas une exception. Le texte disposait ainsi : "tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité".

Les élus de la chambre haute ont entendu retirer ce droit de saisine au citoyen et réserver les discussions sur l'interopérabilité à une autorité administrative indépendante, l'Autorité des mesures techniques de protection, constituée de trois magistrats et trois membres de société civile. Le texte est donc passé d'un système basé sur l'obligation à un autre fondé sur la négociation. L'idée soutenue par le Sénat se trouve résumée par le rapporteur Michel Thiollière : "il est très important que l'interopérabilité ne se fasse pas au détriment du droit d'auteur".

Dans cette même optique de défense du droit d'auteur, le Sénat a également confié à l'autorité créée le soin de réguler le nombre de copies privées. Pas plus que leurs collègues députés les sénateurs n'ont posé le principe du droit à au moins une copie privée. Marie-Christine Blandin, élue des Verts, déplore ainsi le pouvoir de l'AII "de décider zéro copie. Or la copie privée est un droit"...et fait l'objet du versement d'une taxe sur l'achat de supports d'enregistrement vierges.