Délais de paiement : la nouvelle loi s'applique depuis le 1er janvier

C'est fait. Depuis le 1er janvier toute facture émise en France doit être réglée sous 60 jours. Et non plus 60 jours » »fin de mois », ou tout autre additif permettant de payer au-delà. L'absence de mention du délai de paiement sur une facture est sanctionnée de même que tout retard de paiement. C'est la loi LME, adoptée le 4 août dernier (avec décrets d'application publiés le lendemain), qui prévoit ce dispositif. Toutefois, des dérogations existent dans sept secteurs : jouet, bricolage, textile, bâtiment, horlogerie, livres, papeterie, où les stocks ne « tournent » pas assez rapidement. Les conséquences de cette réduction des délais de paiement sont très attendues et doivent favoriser la trésorerie des PME. Les conséquences se retrouveront également dans les bilans des entreprises puisque, selon la nouvelle loi, le commissaire aux comptes doit mentionner les délais de paiement constatés soit des fournisseurs soit des clients. Selon l'Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de paiement d'une facture en France en 2007 était de 64,6 jours et de 65,9 en 2006.
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