La Cnil dénonce les pratiques de l'administration et réclame des moyens supplémentaires

Imprimer

Recevoir la newsletter

Ecrire à l'auteur

La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) se démultiplie... mais demeure en sous-effectif et rencontre des difficultés à remplir ses missions, de plus en plus nombreuses. C'est en substance le signe que l'institution en charge de garantir les libertés individuelles dans le cadre de l'évolution des technologies de l'information a souhaité envoyer au gouvernement dans le cadre de la remise de son rapport annuel, n'hésitant pas à se désigner « le parent pauvre de l'Europe ».

Au rayon statistique, 2005 aura marqué un tournant, avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'économie numérique et un arsenal plus important, ayant permis une croissance des contrôles de légalité de 113 %.

Première victime de ces enquêtes : l'administration !
La Cnil « constate des dérives dans la consultation administrative des fichiers de police judiciaire ». En point de mire le ministère de l'Intérieur, déjà pointé du doigt en 2004. « La mise à jour des fichiers de police judiciaire ne s'est pas améliorée, faute de liaisons informatiques entre les parquets et les gestionnaires des fichiers. En outre, l'exercice par le citoyen de son droit d'accès indirect aux fichiers de police reste une procédure lourde, complexe et lente ».

Les investigations dans les fichiers de police judiciaire Stic (système de traitement des infractions constatées) et Judex ont conduit la Cnil à procéder dans 44 % des cas à des mises à jour ou à la suppression de signalements erronés ou dont le délai de conservation était expiré.

La Cnil recommande donc au gouvernement de développer un système informatique reliant parquets et administrateurs des bases et de faciliter l'accès direct des usagers aux informations les concernant.

Par ailleurs, la Cnil s'est félicitée du nombre de correspondants à la protection des données personnelles et en dénombre soixante-dix-neuf, désignés par cent soixante-dix organismes ou entreprises.

Reste que l'institution demeure fragile, et Alex Türk, son président, s'est vu contraint de proposer un plan de rattrapage au gouvernement, réclamant d'ici à 2009 la création de quarante postes, soit le doublement des effectifs. Cette année, dix embauches sont prévues.

Le rapport téléchargeable sur le site de la Documentation française