La norme NF 525 va-t-elle changer la donne sur le marché des logiciels de caisse ?

A partir de janvier 2018, les logiciels de caisse et de facturation devront avoir évolué pour lutter contre la fraude à la TVA. Crédit photo : D.R.

A partir de janvier 2018, les logiciels de caisse et de facturation devront avoir évolué pour lutter contre la fraude à la TVA. Crédit photo : D.R.

Dans à peine plus d'un an, les éditeurs de logiciels de caisses devront fournir à leurs clients des solutions répondant à de nouvelles règles. Les plus gros d'entre eux choisiront certainement de payer cher pour faire certifier leurs solutions. Quant aux plus petits, ils pourront « s'auto-certifier », au risque de manquer de sérieux auprès de clients qui encourent une forte amende en cas d'utilisation d'un logiciel non conforme.

A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants et les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements qu'ils reçoivent par le biais d'un logiciel de comptabilité ou de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. En cas de non-respect de ce règlement, ils encourent une amende de 7 500 €. Instaurée par la loi de Finance 2016, cette obligation vise à lutter contre la fraude à la TVA qui engendre un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros par an pour les caisses de l'état. Par exemple, en empêchant un restaurateur d'intervenir sur une addition déjà éditée/imprimée ou en n'autorisant ce type d'opération qu'avec une traçabilité des modifications. Dans ces conditions, il devient notamment impossible de supprimer purement et simplement un ticket de caisse dans le système lorsqu'un client a payé en liquide.

Logiciels de caisse : un marché très atomisé

Pour fournir à leurs clients des produits en conformité avec la loi, les éditeurs devront faire certifier leurs logiciels à la norme NF 525 par un organisme habilité par l'administration. Une autre solution les autorise à fournir individuellement à chacun de leurs clients une attestation mentionnant que leur application respecte les conditions réglementaires, sans pour autant que cela ait été attesté par un organisme tiers. Les éditeurs de logiciel de caisse/facturation ayant pignon sur rue voient d'une bon oeil cette nouvelle obligation. Ils considèrent en effet que, sur un marché très atomisé, où l'on trouve de nombreux petits éditeurs, des logiciels en Open Source ou encore des solutions bricolées par les utilisateurs eux-mêmes, la nouvelle règlementation va permettre de faire un peu le ménage.

30 000 euros la certification

« Nous avons déboursé 30 000 euros pour faire certifier notre logiciel de caisse par un organisme autorisé. C'est une somme conséquente que les petits éditeurs ne pourront pas tous se permettre d'investir », explique Patrick Chemla, le PDG du revendeur et éditeur marseillais Pointex. Certes, mais pour éviter cet accueil, ils pourront donc opter pour l'auto-certification. Sur le papier, cette alternative semble être une solution, reconnaît le dirigeant, mais pas en pratique : « Les clients commencent tout juste à se pencher sur la nouvelle législation qui va s'imposer à eux. Lorsqu'ils verront que certains éditeurs ont fait le travail de se faire certifier pour monter leur sérieux, il y a fort à parier qu'ils accorderont moins de confiance à ceux qui se contente d'une auto- certification. »

Quant aux utilisateurs de logiciels en Open Source, ils pourraient se trouver dans une situation inconfortable. En effet, le code de ces applications étant par définition modifiable par tout un chacun, il est donc impossible de s'assurer que leur usage ne sera pas détourné. D'après nos informations, les choses ne sont pas encore jouées. Conscient de cette problématique particulière de l'Open Source, l'organisme chargé de la norme NF devrait étudier le problème plus en profondeur pour, peut-être, trouver une solution.

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Commentaires

François Bonjour, il faut remettre les choses dans le bon ordre, il y a des années que la définition d'un logiciel permissif est disponible. Depuis 2013 il y a une loi qui pénalise les éditeurs de logiciel frauduleux. Pour la plupart, ils n'en ont rien eu à faire... J'attend avec impatience l'association de consommateurs ou d'utilisateurs qui va se retourner contre l'éditeur qui oblige ses clients à repasser à la caisse pour remplacer un logiciel frauduleux par une nouvelle version conforme. quand tout le monde aura les mêmes obligation de traçabilité de sa facturation, on arrêtera de se battre entre artisans, autoentrepreneurs, pme avec des factures qui sont renumérotées ou qui sont supprimées... Si l'état veut éteindre l'incendie pour les "petits" qui n'ont rien aujourd'hui, il met à disposition une site WEB pour faire ses factures et ca règle en même temps tout les problèmes de télé-déclaration... Pour ce qui est de l'article 46 : Qui va voter le droit de voler l'état et les français à l'heure de la chasse aux fraudes ?

Enond Bonjour, Le texte précise bien que sans présentation de l'attestation à la demande d'un contrôleur, l'amende de 7500 € est due. Je ne vois pas en quoi le fait d'avoir quelque chose à se reprocher ou pas change quoi que ce soit à la réaction d'un contrôleur. Peut-être qu'il y aura une certaine tolérance la première année, mais n'empêche qu'il faudra bien s'équiper à un moment ou un autre d'un logiciel avec l'attestation. Si toutefois j'avais mal lu le texte ou les faq, dites-moi la partie du texte ou la faq qui me contredirait. Merci.

Roger12 Ne dites pas n'importe quoi monsieur s'il vous plaît. Cela ne change rien d'avoir un logiciel certifié ou pas s'il on a rien à se reprocher ! Un logiciel de type Magento peut être utilisé , lisez le texte de loi et la FAQ Correctement ! Roger, Expert comptable

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