Conditions de référencement opaques des entreprises, ventes de prestations par des intermédiaires anglo-saxons et sous-traitance en cascade font partie des griefs présentés par Le CICF Informatique, le GIE Free ASAP, le MUNCI et i-Direct au médiateur national de la sous-traitance et des relations inter-entreprises.
Quatre organisations du monde des services informatiques ont décidé de saisir le médiateur national de la sous-traitance et des relations inter-entreprises pour « favoriser les bonnes pratiques et bannir les pratique abusives de sous-traitance à l'égard des TPE/PME [du numérique] constatées chez les grands comptes. » Le CICF Informatique, le GIE Free ASAP, le MUNCI et i-Direct, qui font cause commune dans cette affaire, n'adressent pas leur griefs qu'aux entreprises mais aussi aux prestataires référencés chez les clients et qui font parfois appels à une pléiade de sous-traitants sans que les donneurs d'ordres ne soient au courant. L'objet de la saisine qu'elles ont adressée au médiateur met en lumière trois grandes problématiques.
« La première porte sur les pratiques anticoncurrentielles constatées dans les processus d'achat, explique Marie Prat, la présidente du CICF Informatique. Les conditions de référencement sont peu favorables aux petites structures à cause, par exemple, de la pression que les entreprises exercent sur les prix . » La plainte exprimée dans ce domaine par le CICF Informatique et les trois autres organisations va jusqu'à évoquer une opacité des conditions de référencement, des abus de position dominante ainsi que des ententes sur les prix.
« Les sociétés non référencées se retrouvent à effectuer les prestations »
Outre ce premier aspect des choses, la saisine aborde des conditions abusives de sous-traitance, soit des intermédiations multiples et sans valeur ajoutées dites en cascade, le non respect de la législation sociale, des violations de propriété intellectuelle et des incitations à la sous-traitance off-shore. Ici, ce sont tout particulièrement les SSII en contact direct avec les clients plutôt que ces derniers qui sont mises en cause. Ainsi, dénonce Marie-Prat à titre d'exemple, « on se retrouve parfois dans une situation où les petits prestataires qui ne sont pas référencés par les entreprises se retrouvent finalement à effectuer la prestation. »
En troisième lieu, les quatre organisations demandent l'application du droit français dans toutes prestations livrées en France. Selon elles, certains intermédiaires facturent de 20 à 30% de leurs marges hors du territoire français sur une prestation très largement délivrée dans l'Hexagone. Le phénomène serait surtout du fait de sociétés d'intermédiation de droit anglais qui se spécialisent dans la recherche et l'affectation de consultant SAP hors de leur territoire, notamment en France.
« Notre but est d'être entendus. Nous sommes dans une démarche constructive pour améliorer les relations entre les fournisseurs et les entreprises », tient à préciser Marie Prat. Entendues, les quatre organisations le seront certainement, au moins pas le médiateur. Mais au-delà de la mise en place de discussions et de la rédaction de chartes, jusqu'où peut aller le médiateur pour imposer ce qu'il considère comme juste d'appliquer si les parties en cause ne jouent pas le jeu ? Pas très loin, à priori, puisqu'il ne dispose d'aucun de pouvoir de contrainte. D'autant que l'avis du CICF Informatique, du GIE Free ASAP, du MUNCI et d'i-Direct n'est pas partagé par tous.
Des divergences et des accords entre les parties concernées...
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