Extention des consequences de la sanction du cybersquating

Me Sylvain Pontier - Avocat au cabinet Abeille & Associes

Une décision récente du tribunal de grande instance de Grasse, rendue le 2 novembre 2005 au profit de la société SERRE, donne de nouvelles indications relativement aux conséquences de la sanction du cybersquating.

Cette société réclamait en justice la restitution d'un nom de domaine très proche de celui qu'elle exploitait. L'utilisation par cybersquating de ce nom de domaine avait permis à son utilisateur de capter une partie du trafic destiné à la société propriétaire du nom de domaine copié. SERRE réclamait en justice non seulement la restitution des recettes afférant à l'exploitation du site, mais également la restitution du courrier électronique reçu sur ce site.

Cela posait une difficulté au regard du principe du secret de la correspondance, mais le juge a considéré que la restitution du nom de domaine s'étendait aussi à l'intégralité du courrier électronique reçu sur le site, ainsi qu'aux recettes liées à son exploitation. C'est parce qu'il s'agit d'une correspondance à caractère professionnel qu'elle n'est pas, aux yeux du juge, couverte par le secret.

Ce jugement est une première qui devra être confirmée par des juridictions de plus haut degré mais qui démontre que l'auteur du cybersquating doit réparer l'intégralité des conséquences de son acte malveillant, et non pas seulement rendre le nom de domaine.