Précisions sur les formalités du «contrat électronique»

Me Sylvain Pontier - Avocat au cabinet Abeille & Associes

L'ordonnance n° 2005-674 adoptée le 16 juin 2005, « relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique » (publiée au Journal officiel du 17/6/2005, page 10342), fixe des règles nouvelles concernant le contrat électronique.

Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 21juin 2004 sur «la confiance dans l'économie numérique» (loi dite LCEN) et adapte les dispositions qui se trouvaient dans le Code civil et qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l'accomplissement de formalités afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique.

Toutes les formes d'échanges d'informations contractuelles par voie électronique (site Internet, courrier électronique, etc.) sont couvertes par l'ordonnance et leur usage est encadré. Le leimotiv du dispositif est la protection du consommateur face aux professionnels.

L'intérêt pour ces derniers est que l'ordonnance met sur un pied d'égalité les échanges électroniques et les échanges physiques, en permettant notamment de procéder à des envois de lettres simples ou recommandées, avec ou sans avis de réception, par voie électronique, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu'à ceux adressés sur support papier.

On ne saurait trop recommander aux revendeurs qui utilisent des plates-formes Internet de faire réaliser un audit de leur dispositif pour s'assurer de la conformité de celui-ci aux nouvelles règles applicables, sous peine de se voir un jour sanctionnés à la suite d'un recours de consommateur.