La protection juridique des logiciels précisée

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu hier un avis consultatif lors d'une question préjudicielle précisant la portée du droit d'auteur, tel que protégé par la directive européenne sur la protection juridique des programmes d'ordinateur. Cet avis se base sur un litige opposant, devant la Haute Cour du Royaume-Uni, la société SAS Institute Inc., inventeur d'un système d'analyse de données nommé « SAS », et la société World Programming Ltd (WPL), auteur d'un logiciel alternatif «WPS» qui est capable d'exécuter des programmes d'application écrits en langage SAS («scripts»).

Interfaces non protégées

Alors que la société SAS accuse WPL d'avoir copié les manuels et les composants de son système SAS, la Cour européenne précise que la directive précitée ne protège que les « formes d'expression » et « la création intellectuelle propre à l'auteur d'un programme d'ordinateur ». Alors que ce champ couvre notamment le code source et le code objet d'un programme - qui permettent de reproduire ce dernier dans différents langages informatiques -, « les idées et les principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces » ne sont en revanche pas protégés. Il en ressort que la fonctionnalité et le langage de programmation d'un programme ne sont pas protégés en tant que tels.

Prévenir d'éventuels monopoles

La Cour ajoute par ailleurs qu'«admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel». Ainsi, seul un tiers qui se procurerait «la partie du code source ou du code objet relative au langage de programmation ou au format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur», et qui créerait «à l'aide de ce code, des éléments similaires dans son propre programme d'ordinateur», serait susceptible de violer le droit d'auteur.


ICTjournal.ch

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