Que faire en cas de redressement judiciaire ou même de liquidation d'un site marchand ?

Le monde de l'internet n'est pas forcément celui de l'actualité heureuse. Depuis moins d'un an, plusieurs sites marchands ont animé les rubriques « redressement judiciaire » ou même « liquidation judiciaire ». Les conséquences sont d'autant plus difficiles, notamment pour les consommateurs, que l'information est particulièrement floue. Le Forum des droits sur l'internet s'est donc saisi du sujet et propose plusieurs recommandations. Il suggère d'abord aux multiples sites de référence de mieux informer le consommateur. Il s'agit de sites administratifs (DGCCRF), de consommateurs (les différentes associations), de sites de professionnels des procédures collectives (Infogreffe, les administrateurs ou les liquidateurs judiciaires). Le Forum estime que les informations données par ces différents intervenants sont pour le moins perfectibles. Deuxième volet, les sites marchands eux-mêmes. Le Forum souhaite que les conditions générales de vente mentionnent l'existence éventuelle d'un système de garantie, que la procédure collective quand elle survient soit clairement indiquée et, dans ce cas, qu'un compte séquestre soit créé. Le Forum souhaite également que les administrateurs judiciaires puissent fermer le site, adresser des courriers aux clients, obtenir les éléments techniques (code d'accès et codes sources) pour intervenir sur les sites, et qu'ils prennent l'habitude de communiquer auprès des comparateurs de prix. Plus généralement, le Forum souhaite que la profession des cybermarchands soit mieux comprise et davantage prise en compte par les professionnels des procédures collectives. Un cybermarchand, souligne le Forum peut très bien apparaître par l'intermédiaire de plate-formes de mise en relation, ou de comparateurs de prix. Il peut appartenir à un groupe comprenant d'autres sites en ligne ou des formes de vente plus traditionnelle. Les modèles de vente en ligne sont donc variés alors que l'information des professionnels des procédures collectives est faible. Le Forum se porte volontaire pour mieux les informer, aux côtés par exemple de la DGCCRF, et souhaite la création de procédures juridiques nouvelles comme la déclaration de créance en ligne.
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