JUSTICE / JURIDIQUE
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31/03/2025 - Justice / JuridiqueApple France écope d'une amende de 150 M€
La mise en oeuvre du dispositif App Tracking Transparency d'Apple pour limiter le ciblage publicitaire n'est ni nécessaire, ni proportionnée, estime...
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18/03/2025 - Justice / JuridiqueCelonis attaque SAP en justice pour abus de position dominante
Estimant que SAP favorise sa solution de process mining et empêche la concurrence de proposer leurs offres, Celonis attaque l'éditeur allemand pour...
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17/03/2025 - Justice / JuridiqueHuawei sous le coup d'une enquête pour corruption à Bruxelles
La police fédérale belge a mené des perquisitions et a procédé à des arrestations de lobbyistes auprès du Parlement européen liés à Huawei. La firme...
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21/02/2025 - Justice / JuridiqueUn passeport numérique des produits imposé par l'Europe en 2027
En 2027, la réglementation européenne va imposer à de nombreux produits mis sur le marché européen un passeport numérique. Celui-ci comprendra des...
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23/12/2024 - Justice / JuridiqueLa justice tranche en faveur de Qualcomm contre Arm
Ce 20 décembre, un tribunal du Delaware a donné raison à Qualcomm dans son procès l'opposant depuis 2021 à Arm en considérant que sa filiale Nuvia...
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19/12/2024 - Justice / JuridiqueLes routeurs TP-Link bientôt privés de marché américain ?
Les routeurs du constructeur chinois TP-Link sont sur la sellette aux Etats-Unis. Après avoir été utilisés dans plusieurs attaques informatiques, le...
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18/12/2024 - Justice / JuridiqueMeta écope d'une amende de 251 M€ de la Cnil irlandaise
Après avoir écopé en 2023 d'une amende historique d'1,2 Md€, Meta est à nouveau sous le feu de la commission de protection des données...
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10/12/2024 - Justice / JuridiqueOrange condamné à 50 M€ d'amende par la Cnil
Pour avoir inséré des publicités dans son service de messagerie sans le consentement des abonnés, Orange se voit infliger une sanction de 50 M€...
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27/11/2024 - Justice / JuridiqueOracle pourrait perdre la marque JavaScript
Deno Land a demandé à l'Office américain des brevets et des marques (United States Patent and Trademark Office, USPTO) de priver Oracle de sa...
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22/11/2024 - Justice / JuridiqueLe département américain de la Justice veut démanteler Google et Chrome
Google espère retarder l'affaire jusqu'à ce que Donald Trump, qui veut favoriser les entreprises américaines, prenne le contrôle de l'administration...
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18/11/2024 - Justice / JuridiqueGare aux risque juridiques posés par l'IA
Les développeurs qui utilisent l'IA pour écrire du code peuvent enfreindre les droits d'auteur ou les licences open source, exposant ainsi leurs...
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15/11/2024 - Justice / JuridiqueMicrosoft menacé d'une enquête sur ses abus dans le cloud aux Etats-Unis
L'autorité américaine des marchés financiers prépare une enquête sur les pratiques anti-concurrentielles de Microsoft dans le cloud.
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17/10/2024 - Justice / JuridiqueNIS 2 entre en application
La directive NIS 2 renforçant la cybersécurité de milliers d'administrations et d'entreprises françaises entre en vigueur aujourd'hui. Le projet de...
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