JUSTICE / JURIDIQUE
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14/12/2022 - Justice / JuridiqueCommission européenne : un accord sur les transferts de données transatlantiques serait en cours d'approbation
Un pas supplémentaire a été franchi par la Commission européenne sur l'accord cadre sur les transferts de données transatlantiques. L'exécutif...
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08/12/2022 - Justice / JuridiqueLa Cnil condamne Free à payer 300 000 € d'amende
Après plusieurs plaintes déposées contre Free, la Cnil a sanctionné l'opérateur français pour quatre manquements au RGPD avec une amende d'un montant...
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05/12/2022 - Justice / JuridiqueBluemind gagne en justice face à Linagora
En conflit juridique depuis plus de 10 ans, Bluemind (ex Aliasource) a finalement obtenu gain de cause dans une décision de la Cour d'appel de Paris...
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28/11/2022 - Justice / JuridiqueLes États-Unis interdisent l'importation de produits télécoms et de vidéosurveillance chinois
L'interdiction de l'importation d'équipements télécoms et de vidéosurveillance Huawei, ZTE, Hytera Communications, Hikvision et Dahua est désormais...
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22/11/2022 - Justice / JuridiqueDigital Services Act : le point sur les obligations faites aux acteurs du numérique
Depuis le 16 novembre 2022, certaines dispositions du Digital Services Act (DSA) sont effectives. Le point sur les obligations pour les...
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09/11/2022 - Justice / JuridiqueLa politique de licences cloud de Microsoft attaquée par le CISPE
Quelques mois après avoir dévoilé la révision de sa politique de licences cloud en Europe, Microsoft est attaqué par le CISPE. Il s'agit d'une...
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24/10/2022 - Justice / JuridiqueNumeum veut sortir l'IT du projet de loi sur le recours aux cabinets de conseil dans le public
Alors que le Sénat vient d'adopter la proposition de loi encadrant le recours aux cabinets de conseil (stratégie, technologie, organisation ou...
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20/10/2022 - Justice / JuridiqueClearview AI prend 20 M€ d'amende infligés par la Cnil
La commission nationale de l'informatique et des libertés a infligé une amende de 20 millions d'euros à la société spécialisée dans les technologies...
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06/10/2022 - Justice / JuridiqueConcurrence : Apple obtient une nette réduction de son amende
Après avoir été rappelée à l'ordre par l'organisme de surveillance antitrust français, Apple voit son amende allégée (presque divisée par trois) en...
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28/09/2022 - Justice / JuridiqueOracle écope de 23 M$ d'amende dans une affaire de corruption
Les entités d'Oracle en Turquie, Emirats Arabes Unies ainsi qu'en Inde sont sous le feu de la SEC. Le fournisseur américain a accepté de régler une...
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15/09/2022 - Justice / JuridiqueCyber-assurance : l'AMRAE salue la publication du rapport du Trésor
Pour l'Amrae, qui défend depuis plusieurs années la nécessité d'une offre d'assurance cyber solide, la publication du rapport du Trésor marque un pas...
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14/09/2022 - Justice / JuridiqueL'UE infligera bien une amende de plus de 4 Md€ à Google
Condamné à une sanction de 4,3 milliards d'euros pour abus de position dominante, Google avait contesté la décision de la Commission européenne...
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07/09/2022 - Justice / JuridiqueCyber-assurance : l'indemnisation des ransomwares approuvée par le gouvernement
Suite à un rapport de la direction générale du Trésor sur le marché de la cyber-assurance, Bercy va intégrer dans un projet de la loi la possibilité...
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