JUSTICE / JURIDIQUE
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06/09/2023 - Justice / JuridiqueQui sont les sociétés et services soumis au DMA de l'UE
La Commission européenne a donné la liste de 6 sociétés jugées comme puissantes au sens du Digital Market Act. Elle recense par ailleurs 22 services...
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25/08/2023 - Justice / JuridiqueLa loi sur les services numériques devient juridiquement applicable dans l'UE
« La modération du contenu ne signifie pas la censure. En Europe, il n'y aura pas de ministère de la Vérité ». Thierry Breton, commissaire européen...
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27/07/2023 - Justice / JuridiqueL'Autorité de la concurrence épingle Apple
Apple accuse le coup. L'Autorité de la concurrence vient d'adresser un grief au géant américain concernant l'abus potentiel de sa position dominante...
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05/07/2023 - Justice / JuridiquePossible enquête antitrust de l'UE sur les pratiques de Microsoft autour de Teams
S'il est reconnu coupable d'infraction aux règles antitrust de l'UE, Microsoft risque de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de...
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29/06/2023 - Justice / JuridiqueLes États-Unis pourraient restreindre davantage l'exportation de puces vers la Chine
L'administration Biden envisagerait d'imposer de nouvelles restrictions à l'exportation de puces dédiées à l'IA vers la Chine. Une démarche qui...
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29/06/2023 - Justice / JuridiqueL'Autorité de la concurrence rend son avis sur le marché du cloud
Saisie en 2022, l'Autorité de la concurrence a terminé ses analyses de marché sur le secteur du cloud. Le régulateur identifie plusieurs pratiques...
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16/06/2023 - Justice / JuridiqueBruxelles demande un bannissement effectif des équipements 5G de Huawei et ZTE dans l'UE
Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a sonné la charge contre Huawei et ZTE. Il souhaite que l'interdiction de leurs équipements...
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30/05/2023 - Justice / JuridiqueHP accusé de faire du greenwashing autour de ses imprimantes
Alors que les utilisateurs mécontents multiplient les avis négatifs, une plainte a été déposée par l'association International Imaging Technology...
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26/05/2023 - Justice / JuridiqueDes salariés de Nutanix renvoyés pour usage non autorisé de logiciels tiers
En mars dernier, Nutanix a découvert une utilisation abusive des licences logicielles. A l'occasion de la présentation des résultats trimestriels, le...
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22/05/2023 - Justice / JuridiqueRGPD : Facebook condamné à verser une amende d'1,2 Md€
Après une amende de 390 M€ infligée début 2023 par la Cnil irlandaise, Facebook en écope d'une autre historique d'1,2 Md€ dont il fait...
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17/05/2023 - Justice / JuridiqueNouvelle enquête pour obsolescence programmée contre Apple
Le parquet de Paris a mandaté la DGCCRF pour investiguer sur certaines pratiques d'Apple qui désavantageraient la réparation ou le reconditionnement,...
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12/05/2023 - Justice / JuridiqueLoi sur le numérique : l'Autorité de la concurrence attend plus de cohérence
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a présenté cette semaine en Conseil des ministres un...
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20/03/2023 - Justice / JuridiqueImprimantes HP : une solution existe pour utiliser des cartouches compatibles
Grâce une mise à jour de firmware, la fonction Dynamic Security peut être désactivée sur certaines imprimantes HP pour qu'elles acceptent l'usage de...
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