JUSTICE / JURIDIQUE
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17/05/2023 - Justice / JuridiqueNouvelle enquête pour obsolescence programmée contre Apple
Le parquet de Paris a mandaté la DGCCRF pour investiguer sur certaines pratiques d'Apple qui désavantageraient la réparation ou le reconditionnement,...
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12/05/2023 - Justice / JuridiqueLoi sur le numérique : l'Autorité de la concurrence attend plus de cohérence
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a présenté cette semaine en Conseil des ministres un...
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20/03/2023 - Justice / JuridiqueImprimantes HP : une solution existe pour utiliser des cartouches compatibles
Grâce une mise à jour de firmware, la fonction Dynamic Security peut être désactivée sur certaines imprimantes HP pour qu'elles acceptent l'usage de...
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16/03/2023 - Justice / JuridiqueExclusif : Incendie OVH Strasbourg, 2e condamnation à près de 145 000€ (MAJ)
Après une première condamnation, OVH est à nouveau condamné suite à l'incendie du datacenter de Strasbourg. En l'espèce, il s'agit d'un éditeur de...
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10/02/2023 - Justice / JuridiqueTéléphones subventionnés : Free fait condamner Bouygues Telecom
Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à 308 M€ de dommages et intérêts au bénéfice de Free dans une affaire d'offres...
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03/02/2023 - Justice / JuridiqueOVH condamné à verser plus de 100 000 € suite à l'incendie de son datacenter SGB2
Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a condamné OVH à verser au spécialiste dans le courtage de travaux Bati Courtage plus de 100 000 €....
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25/01/2023 - Justice / JuridiqueGoogle visé par une procédure antitrust aux Etats-Unis
Accusé de nuire à la concurrence avec sa domination sur le marché de la publicité en ligne, Google est poursuivi par le département américain de la...
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19/01/2023 - Justice / JuridiqueLa Cnil a infligé une amende de 8 M€ à Apple
A la suite des enquêtes menées entre 2021 et 2022, la Cnil a sanctionné Apple Distribution International pour non-respect du consentement des...
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19/01/2023 - Justice / JuridiqueIBM confronté à une nouvelle plainte pour fraude boursière
Selon une plainte pour fraude boursière déposée contre IBM, le géant de la technologie aurait trompé les investisseurs en réaffectant les revenus des...
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03/01/2023 - Justice / JuridiqueApple : le litige sur les claviers papillon touche à sa fin
La justice américaine a validé la proposition d'Apple de régler 50 M$ pour mettre fin à l'action de groupe qui pointait le dysfonctionnement de...
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22/12/2022 - Justice / JuridiqueMicrosoft condamné à payer 60M€ d'amande par la CNIL
La filiale irlandaise de Microsoft chargée du marketing et et de la vente de logiciels pour la région Europe s'est faite attrapée par la Cnil....
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14/12/2022 - Justice / JuridiqueCommission européenne : un accord sur les transferts de données transatlantiques serait en cours d'approbation
Un pas supplémentaire a été franchi par la Commission européenne sur l'accord cadre sur les transferts de données transatlantiques. L'exécutif...
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08/12/2022 - Justice / JuridiqueLa Cnil condamne Free à payer 300 000 € d'amende
Après plusieurs plaintes déposées contre Free, la Cnil a sanctionné l'opérateur français pour quatre manquements au RGPD avec une amende d'un montant...
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