La Cnil a infligé une amende de 8 M€ à Apple

Avec les versions iOS 15 (Iphone 13) et iOS 16 (Iphone 14), Apple s'est d'ores et déjà remis en conformité avec la réglementation. Illustration : D.R.

Avec les versions iOS 15 (Iphone 13) et iOS 16 (Iphone 14), Apple s'est d'ores et déjà remis en conformité avec la réglementation. Illustration : D.R.

A la suite des enquêtes menées entre 2021 et 2022, la Cnil a sanctionné Apple Distribution International pour non-respect du consentement des utilisateurs d'Iphone concernant l'usage des identifiants publicitaires avec une amende de 8 M€.

Le 4 janvier dernier, Apple Distribution International a écopé d'une amende de 8 M€ pour avoir enfreint l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. En charge des traitements de personnalisation des annonces sur l'App Store dans la région européenne, Apple Distribution International « n'a pas recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux » a indiqué la CNIL dans un communiqué. Problème, ces identifiants ne sont pas essentiels au bon fonctionnement de l'App Store et ne doivent pas être lus et/ou déposés sans consentement. Or, après plusieurs contrôles réalisés entre 2021 et 2022, la Cnil a constaté que les paramètres de ciblage de la publicité étaient pré-cochés par défaut.

Pour ne rien arranger, si l'utilisateur souhaitait désactiver ce paramétrage, il devait alors effectuer de nombreuses actions en commençant par se rendre dans les « réglages » de l'Iphone, puis dans le menu « confidentialité » et dans la rubrique « publicités Apple ».

Apple a mis fin à ses pratiques

Le montant de cette amende tient compte de « la portée du traitement limitée à l'App Store, par le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants » assure la Cnil. De plus, avec les versions iOS 15 (Iphone 13) et iOS 16 (Iphone 14), Apple s'est d'ores et déjà remis en conformité avec la réglementation.

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