La Cour d'appel de Paris a condammé la société d'Alexandre Zapolsky, président de Linagora, à verser aux dirigeants de Bluemind Pierre Baudracco et Pierre Carlier la somme de 20 000 euros chacun. (crédit : Cour d'appel de Paris)
En conflit juridique depuis plus de 10 ans, Bluemind (ex Aliasource) a finalement obtenu gain de cause dans une décision de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2022 et déboute Linagora sur sa demande relative à la garantie légale d'éviction.
Le torchon a fini de brûler entre Linagora et Bluemind. L'affaire juridique qui traine en longueur depuis des années entre les deux parties connait une fin, après de nombreux rebondissements dont un en 2021 avec l'arrêt de la Cour de cassation qui avait remis en cause la décision de la Cour d'appel de décembre 2020, le dernier en date est en faveur de Bluemind. Dans sa décision du 24 novembre 2022, la Cour d'appel de Paris a en effet débouté Linagora concernant se demande relative à la garantie légale d'éviction, ce dernier reprochant à Bluemind et ses dirigeants - Pierre Baudracco et Pierre Carlier, co-fondateurs et respectivement président et directeur général de cette société - de lui avoir porté préjudice
En substance, la Cour d'appel de Paris explique que les faits reprochés tendant à la violation de la garantie légale d'éviction à laquelle ils étaient tenus du fait de leur qualité de cédants des titres de la société Aliasource, faits qui ont tous eu lieu plusieurs années après la cession, ne peuvent entrer dans le champ protecteur des droits du cessionnaire de la garantie légale d'éviction, qui doit nécessairement être limitée dans le temps pour ne pas contrevenir au principe à valeur constitutionnel de la liberté d'entreprendre.
Suite à cette décision, la Cour d'appel condamne la société d'Alexandre Zapolsky, président de Linagora, à verser à Pierre Baudracco et Pierre Carlier la somme de 20 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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