JUSTICE / JURIDIQUE
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03/05/2022 - Justice / JuridiqueL'UE soupçonne des pratiques anticoncurrentielles sur Apple Pay en Europe
La firme de Cupertino est décidément la bête noire de l'Union européenne. Face au constat d'un abus de position dominante, la Commission adresse une...
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17/03/2022 - Justice / JuridiqueOVH saisit la Commission européenne contre Microsoft
Le fournisseur français de cloud, OVH a confirmé une information de la presse américaine selon laquelle il a avec deux autres sociétés saisi la...
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16/03/2022 - Justice / JuridiqueWebroot porte plainte contre Trend Micro pour violation de brevet
Dans son action en justice, Webroot accuse Trend Micro d'utiliser sans autorisation ses technologies brevetées de détection des programmes...
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11/03/2022 - Justice / JuridiqueSmartphones : des revendeurs profitent de la confusion entre reconditionné et occasion
Alors que le marché des smartphones reconditionnés explose, la DGCCRF a réalisé un état des lieux du secteur. Infractions, manque d'informations,...
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09/12/2021 - Justice / JuridiqueIncendie d'OVH : un recours collectif s'organise contre l'hébergeur
A la suite de l'incendie du datacenter de Strasbourg, un cabinet d'avocats a fédéré plusieurs plaintes d'entreprises. Il a décidé d'entamer un...
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24/11/2021 - Justice / JuridiqueApple attaque NSO Group en justice dans l'affaire Pegasus
Le logiciel d'espionnage Pegasus et plus particulièrement son éditeur NSO Group est dans le collimateur d'Apple. La firme de Cupertino a saisi la...
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16/11/2021 - Justice / JuridiqueBluemind gagne en appel contre Linagora
Dans l'affaire qui oppose Linagora aux fondateurs de la messagerie collaborative BlueMind, un arrêt de la Cour de cassation vient de casser une...
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10/11/2021 - Justice / JuridiqueL'amende de 2,42 Mds € infligée à Google confirmée par la justice européenne
Google devra honorer une amende équivalente à 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante infligée par le Tribunal de l'Union européenne....
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09/11/2021 - Justice / JuridiqueMobotix et trois grossistes condamnés pour pratiques anticoncurrentielles
Le fabricant de solutions de vidéosurveillance Mobotix ainsi que les distributeurs ACTN, Be IP et Edox sont condamnés à payer 1,4 M€ d'amende....
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26/10/2021 - Justice / JuridiqueUn bug ne suffit pas à résilier un contrat SaaS
Le tribunal de commerce de Rennes a jugé que l'utilisation effective d'une solution prouvait que le service était bien rendu. Et ce bien que ce...
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19/10/2021 - Justice / JuridiqueLa facturation électronique BtoB : une obligation dès 2024
A partir de 2024, la facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire. C'est l'aboutissement d'une évolution juridique de nombreuses...
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07/10/2021 - Justice / JuridiqueAcsep condamné à plusieurs millions d'euros d'amende pour contrefaçon de logiciel WMS
Le tribunal judicaire de Marseille a condamné une éditeur pour contrefaçon d'un logiciel pour la gestion des entrepôts (WMS). La sanction est lourde,...
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09/09/2021 - Justice / JuridiqueChantage à la divulgation : pas d'indemnisation sans preuve de préjudice
En appel, l'éditeur Enablon a été débouté de l'essentiel de ses indemnisations civiles obtenu en première instance face à un maître-chanteur.
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