JUSTICE / JURIDIQUE
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26/10/2021 - Justice / JuridiqueUn bug ne suffit pas à résilier un contrat SaaS
Le tribunal de commerce de Rennes a jugé que l'utilisation effective d'une solution prouvait que le service était bien rendu. Et ce bien que ce...
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19/10/2021 - Justice / JuridiqueLa facturation électronique BtoB : une obligation dès 2024
A partir de 2024, la facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire. C'est l'aboutissement d'une évolution juridique de nombreuses...
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07/10/2021 - Justice / JuridiqueAcsep condamné à plusieurs millions d'euros d'amende pour contrefaçon de logiciel WMS
Le tribunal judicaire de Marseille a condamné une éditeur pour contrefaçon d'un logiciel pour la gestion des entrepôts (WMS). La sanction est lourde,...
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09/09/2021 - Justice / JuridiqueChantage à la divulgation : pas d'indemnisation sans preuve de préjudice
En appel, l'éditeur Enablon a été débouté de l'essentiel de ses indemnisations civiles obtenu en première instance face à un maître-chanteur.
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24/08/2021 - Justice / JuridiqueLourde amende pour Vade Secure dans l'affaire Proofpoint : 14 M$
Dans une affaire en détournement de secrets des affaires et contrefaçon de droit d'auteur, Vade Secure a perdu le procès intenté par Proofpoint. Le...
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04/08/2021 - Justice / JuridiqueOrange mis à l'amende pour ses forfaits 5G trompeurs
L'association de défense des droits des consommateurs CLCV a finalement eu raison d'Orange. Le tribunal de Paris a condamné l'opérateur à 15 000...
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24/05/2021 - Justice / JuridiqueLe PNF enquête pour soupçons de favoritisme autour de la maintenance de TousAntiCovid
Suite au signalement d'Anticor, le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire pour favoritisme sur la maintenance de l'application...
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09/04/2021 - Justice / JuridiqueUn revendeur britannique demande 311 M€ de dédommagement à Microsoft
La société ValueLicencing se plaint que Microsoft propose un rabais aux entreprises qui souscriront à ses logiciels en mode hébergé en échange d'un...
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07/04/2021 - Justice / JuridiqueUne nouvelle plainte concernant des MacBook 15'' jugée recevable
Edward Davila, le juge de la Cour de district des États-Unis pour le district nord de la Californie, a accepté une plainte relative au problème de...
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31/03/2021 - Justice / JuridiqueLe non-respect d'une licence GNU GPL relève de la responsabilité contractuelle
La Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement établissement qu'un non-respect de la licence GNU GPL relève de la faute contractuelle.
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22/03/2021 - Justice / JuridiqueOVHcloud : la Cnil rappelle le RGPD
Un autre incident est survenu dans le site d'OVH à Strasbourg. De la fumée a été détectée dans un local de batteries du datacenter SBG 1 dans la...
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05/02/2021 - Justice / JuridiqueLes sages valident la constitutionnalité de la loi « anti-Huawei »
Les opérateurs français ont définitivement perdu leur bataille juridique pour l'utilisation des équipements 5G de Huawei. Le Conseil constitutionnel...
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04/02/2021 - Justice / JuridiqueUn bug n'entraine pas l'annulation d'un logiciel développé par une SSII
Le tribunal de commerce de Vienne a refusé d'annuler un contrat de réalisation de logiciel à façon malgré les bugs avérés.
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