Le projet de loi Chatel sur la consommation a été adopté mercredi matin pas les députés. Le texte vise notamment à faire baisser les prix dans la grande distribution en réformant d'avantage la loi Galland sur les marges arrières. Il donne la possibilité aux distributeurs de répercuter dans leur prix de vente les marges arrières qui leur sont versées par les fournisseur en échange de la mise en avant de leurs produits. Une mesure qui a pour conséquence de permettre une baisse du seuil de revente à perte. Le projet de loi qui doit être présenté le 13 décembre au sénat ne va toutefois pas jusqu'à permettre aux distributeurs de négocier librement leurs tarifs avec les fournisseurs.
L'assemblée adopte la réforme des marge arrières
Par
Fabrice Alessi
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