15% des marchés high tech du secteur public réservés aux PME

Les PME innovantes peuvent enfin être mises en avant et favorisées dans les marchés publics. Le décret d'application de l'article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) vient d'être publié. Cette disposition autorise les ministères, collectivités territoriales et entreprises publiques à réserver 15% de leurs marchés de haute technologie à de petites et moyennes entreprises innovantes. Sont concernés par ces dispositions les marchés ayant pour objet l'achat de travaux, de fournitures et de services qui font appel « au dernier état de l'art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public ». Pour le Comité Richelieu, association de PME innovantes, à l'origine du Pacte PME de mise en relation avec les grandes entreprises et administrations, il s'agit d'une avancée essentielle. Outre la possibilité de mettre en place une politique volontariste vis-à-vis des petites entreprises ayant développé des technologies avancées, le Comité Richelieu souligne l'importance de maintenir l'accès des PME à la commande publique dans le contexte actuel. Dix-sept grands comptes publics ont déjà signé le Pacte PME.
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