Les PME innovantes peuvent enfin être mises en avant et favorisées dans les marchés publics. Le décret d'application de l'article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) vient d'être publié. Cette disposition autorise les ministères, collectivités territoriales et entreprises publiques à réserver 15% de leurs marchés de haute technologie à de petites et moyennes entreprises innovantes.
Sont concernés par ces dispositions les marchés ayant pour objet l'achat de travaux, de fournitures et de services qui font appel « au dernier état de l'art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public ».
Pour le Comité Richelieu, association de PME innovantes, à l'origine du Pacte PME de mise en relation avec les grandes entreprises et administrations, il s'agit d'une avancée essentielle. Outre la possibilité de mettre en place une politique volontariste vis-à-vis des petites entreprises ayant développé des technologies avancées, le Comité Richelieu souligne l'importance de maintenir l'accès des PME à la commande publique dans le contexte actuel. Dix-sept grands comptes publics ont déjà signé le Pacte PME.
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15% des marchés high tech du secteur public réservés aux PME
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