06
Aout
2007

France Télécom condamné pour tarification douteuse sur l'ADSL

(31/01/2007) - L'opérateur historique est condamné à payer une amende de 10,35 millions d'euros. Motif : Wanadoo aurait illégalement exclu ses concurrents du marché de l'Internet Haut Débit, en facturant ses clients à des prix artificiellement bas. Le coût des connexions des abonnés ne couvraient pas les coûts de fourniture de service. Dans un communiqué, la cour a estimé que France Télécom aurait eu la volonté de «préempter la marché (...) pendant une phase capitale de son développement». Cette pratique aurait duré entre mars 2001 à octobre 2002. Le tribunal de première instance de l'Union Européenne confirme ainsi la décision initialement prise par la Commission Européenne. Ce dernier estime que France Télécom comptait compenser les pertes enregistrées sur les services ADSL en surfacturant l'accès au réseau pour ses concurrents.

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