ECONOMIE
JUSTICE / JURIDIQUE
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17/10/2018 - Justice / JuridiqueLes contrats de licences et d'intégration ne seraient a priori pas liés
Une discrète jurisprudence obtenue devant la Cour d'Appel de Paris rappelle que les contrats de licences et d'intégration sont a priori non-liés.
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24/09/2018 - Justice / JuridiqueAssistance Centre d'Appels sanctionnée par la CNIL
Sanctionnée par la CNIL, la société normando-francilienne Assistance Centre d'Appels avait mis en place un pointage biométrique sans autorisation.
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18/09/2018 - Justice / JuridiqueCloud Act : Microsoft donne 6 principes aux Etats pour demander des données
En réaction au Cloud Act signé en mars dernier par Donald Trump, Microsoft propose six principes de base à appliquer dans un cadre international aux...
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07/08/2018 - Justice / JuridiqueRGPD : La CNIL refait un point sur le recueil du consentement des personnes
Deux mois et demi après l'entrée en application du RGPD, le règlement européen sur la protection des données personnelles, la CNIL rappelle les...
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19/07/2018 - Justice / JuridiqueRGPD : Fidzup et Teemo mises en demeure par la CNIL
Les start-ups françaises Fidzup et Teemo ont été mises en demeure par la CNIL pour absence de consentement au traitement de données de...
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29/06/2018 - Justice / JuridiqueSamsung et Apple enterrent la hache de guerre juridique
Depuis 2011, Apple et Samsung étaient en procès pour violation mutuelle de brevets. Il semblerait que ce conflit arrive à sa fin. Et pas par décision...
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26/04/2018 - Justice / JuridiqueArnaque à l'assistance technique : un business de plus en plus lucratif pour les escrocs américains
Comme l'a constaté le FBI, les cybercriminels aux Etats-Unis se font passer pour des agents du gouvernement, des représentants du support technique...
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25/04/2018 - Justice / JuridiqueAltice sous les feux de Bruxelles et d'anciens salariés
Le groupe Altice doit actuellement mener de front deux batailles juridiques. L'une est conduite par Bruxelles qui lui a infligé une amende de 125...
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03/04/2018 - Justice / JuridiqueL'association toulousaine La Mêlée organise une préparation express au RGPD le 12 avril
Organisé par La Mêlée, une association fédérant les acteurs de l'écosystème numérique en région toulousaine, l'événement RGDP Dernière ligne droite...
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05/03/2018 - Justice / JuridiqueUne directive européenne bientôt dévoilée pour taxer les GAFA
Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a annoncé au JDD qu'une directive européenne serait « dévoilée dans les prochaines semaines » pour taxer...
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27/02/2018 - Justice / JuridiqueL'AOTA assoit son influence en faveur des opérateurs régionaux
Un an après son lancement, l'Association des opérateurs télécoms alternatifs n'a pas chômé : création de partenariats pour défendre les intérêts des...
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19/02/2018 - Justice / Juridique32 clients et actionnaires poursuivent Intel après les failles Spectre et Meltdown
Des clients mais aussi des actionnaires ont intenté des actions en justice contre Intel. Ils estiment avoir été lésés par la façon dont le fondeur a...
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08/01/2018 - Justice / JuridiqueLa Cnil assure depuis 40 ans la protection informatique des citoyens
L'année 2018 sera celle du GDPR, 40 ans après la loi Informatique et libertés qui a institué la Cnil.
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