ECONOMIE
JUSTICE / JURIDIQUE
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31/03/2021 - Justice / JuridiqueLe non-respect d'une licence GNU GPL relève de la responsabilité contractuelle
La Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement établissement qu'un non-respect de la licence GNU GPL relève de la faute contractuelle.
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07/08/2020 - Justice / JuridiqueRGPD : Spartoo écope de 250 000 € d'amende
Le régulateur des données personnelles vient d'annoncer une sanction de 250 000 euros contre Spartoo, vendeur de chaussures en ligne, au titre du...
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24/07/2020 - Justice / JuridiqueSlack porte plainte contre Microsoft en UE pour abus de position dominante
Alors qu'il dit avoir l'impression que Microsoft veut tuer son activité, Slack réplique en portant plainte auprès de l'Union européenne contre...
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22/06/2020 - Justice / Juridique1200 emplois supprimés chez Nokia France
L'équipementier finlandais Nokia s'apprête a réduire 1 233 postes au sein de sa filiale française, soit un tiers de ses effectifs, nous apprend...
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16/06/2020 - Justice / JuridiqueAntitrust : La Commission européenne enquête sur Apple
La Commission européenne a ouvert deux enquêtes à l'encontre d'Apple concernant des pratiques anti-concurrentielles relatives à ses services App...
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10/06/2020 - Justice / JuridiqueLa CNIL a infligé plus de 51 M€ d'amendes en 2019
La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) vient de publier son quarantième rapport d'activité, concernant l'année 2019, et a rappelé ses...
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27/05/2020 - Justice / JuridiqueForescout porte plainte contre Advent International
Après avoir appris que son rachat à presque 2 Md$ ne serait pas conclu, Forescout a déposé plainte contre le fonds Advent International, qui avait...
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09/04/2020 - Justice / JuridiqueLe service public autorisé à payer des abonnements avant l'échéance
Abonnements à un cloud, un fournisseur de données ou même un logiciel : le secteur public peut enfin les payer avant l'échéance.
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13/03/2020 - Justice / JuridiqueL'affaire eBizcuss devrait finir sur une amende record pour Apple
Attaqué en 2012 par l'APR eBizcuss pour ses pratiques commerciales envers un partenaire, Apple a fait l'objet d'une enquête du gendarme de la...
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03/03/2020 - Justice / JuridiqueJustice : 2 lycées du sud annulent leurs tests de contrôle d'accès par reconnaissance faciale
Après la Cnil, le tribunal administratif de Marseille a invalidé l'expérimentation de contrôle d'accès par reconnaissance faciale dans deux lycées à...
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21/02/2020 - Justice / JuridiqueBrexit : Google passerait les données stockées en Irlande sous le Cloud Act
Avec les inquiétudes sur la fin de l'application du RGPD liée au Brexit, Google s'interroge sur le changement de juridiction pour les données...
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20/01/2020 - Justice / JuridiqueDepuis son lancement, le RGPD a induit 114 M€ d'amendes
Depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles, 114 millions d'amendes ont été infligées en Europe...
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03/01/2020 - Justice / JuridiqueGoogle fait le ménage dans ses ficelles fiscales
Au coeur des polémique depuis des années avec les Etats européens, le système d'optimisation fiscale de Google « double irlandais » et « sandwich...
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