ECONOMIE
JUSTICE / JURIDIQUE
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26/10/2021 - Justice / Juridique
Un bug ne suffit pas à résilier un contrat SaaS
Le tribunal de commerce de Rennes a jugé que l'utilisation effective d'une solution prouvait que le service était bien rendu. Et ce bien que ce...
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19/10/2021 - Justice / Juridique
La facturation électronique BtoB : une obligation dès 2024
A partir de 2024, la facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire. C'est l'aboutissement d'une évolution juridique de nombreuses...
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04/08/2021 - Justice / Juridique
Orange mis à l'amende pour ses forfaits 5G trompeurs
L'association de défense des droits des consommateurs CLCV a finalement eu raison d'Orange. Le tribunal de Paris a condamné l'opérateur à 15 000...
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24/05/2021 - Justice / Juridique
Le PNF enquête pour soupçons de favoritisme autour de la maintenance de TousAntiCovid
Suite au signalement d'Anticor, le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire pour favoritisme sur la maintenance de l'application...
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09/04/2021 - Justice / Juridique
Un revendeur britannique demande 311 M€ de dédommagement à Microsoft
La société ValueLicencing se plaint que Microsoft propose un rabais aux entreprises qui souscriront à ses logiciels en mode hébergé en échange d'un...
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31/03/2021 - Justice / Juridique
Le non-respect d'une licence GNU GPL relève de la responsabilité contractuelle
La Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement établissement qu'un non-respect de la licence GNU GPL relève de la faute contractuelle.
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07/08/2020 - Justice / Juridique
RGPD : Spartoo écope de 250 000 € d'amende
Le régulateur des données personnelles vient d'annoncer une sanction de 250 000 euros contre Spartoo, vendeur de chaussures en ligne, au titre du...
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24/07/2020 - Justice / Juridique
Slack porte plainte contre Microsoft en UE pour abus de position dominante
Alors qu'il dit avoir l'impression que Microsoft veut tuer son activité, Slack réplique en portant plainte auprès de l'Union européenne contre...
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22/06/2020 - Justice / Juridique
1200 emplois supprimés chez Nokia France
L'équipementier finlandais Nokia s'apprête a réduire 1 233 postes au sein de sa filiale française, soit un tiers de ses effectifs, nous apprend...
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16/06/2020 - Justice / Juridique
Antitrust : La Commission européenne enquête sur Apple
La Commission européenne a ouvert deux enquêtes à l'encontre d'Apple concernant des pratiques anti-concurrentielles relatives à ses services App...
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10/06/2020 - Justice / Juridique
La CNIL a infligé plus de 51 M€ d'amendes en 2019
La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) vient de publier son quarantième rapport d'activité, concernant l'année 2019, et a rappelé ses...
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27/05/2020 - Justice / Juridique
Forescout porte plainte contre Advent International
Après avoir appris que son rachat à presque 2 Md$ ne serait pas conclu, Forescout a déposé plainte contre le fonds Advent International, qui avait...
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09/04/2020 - Justice / Juridique
Le service public autorisé à payer des abonnements avant l'échéance
Abonnements à un cloud, un fournisseur de données ou même un logiciel : le secteur public peut enfin les payer avant l'échéance.
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