Délais de paiement : les entreprises s'améliorent, pas l'Etat

L'Etat dérape sérieusement

Surtout, si les entreprises sont de plus en plus vertueuses, l'Etat dérape sérieusement. Les difficultés informatiques et organisationnelles rencontrées par l'Etat seraient à l'origine de cette évolution négative. En 2005, les ministères ont mis en place des services facturiers pour mieux maîtriser leurs dépenses. De 2006 à 2009, le délai moyen de paiement de l'Etat s'est réduit à 20 jours. En 2010, il est remonté à 27 jours. Chorus a eu l'effet inverse de celui escompté. Les ERP adoptés dans les autres administrations que celles de l'Etat ont également perturbé les processus de facturation et de paiement.

Le rapport remarque également que des tensions subsistent dans certaines relations interentreprises. Elles passent par des interprétations erronées ou des détournements de textes. Ne sont pas à exclure des délais cachés dans les procédures administratives et des abus manifestes au regard des règles du droit.

Le rapport Lorenzi se conclut par des propositions. Cinq. Il préconise une enquête auprès des directeurs financiers des grands comptes pour vérifier leur comportement et leur pratique de la LME. Il demande une enquête auprès des TPE, mal cernées par les outils statistiques, sur leurs délais de paiement. Il demande la diffusion d'outils de substitution : crédits de campagne, affacturage inversé, dispositif spécifique aux activités saisonnières. Le rapport demande au Ministère de l'Intérieur de participer à ses travaux pour intégrer la question des collectivités locales. Enfin, il préconise que Bercy nomme un responsable chargé de faire appliquer les chartes de bon comportement sur ce sujet.  

Rapport téléchargeable sur :

http://www.banque-france.fr/fr/publications/espaces/microeconomie/telechar/observatoire-delais-de-paiement-rapport-2010.pdf

(*) sous la direction de Jean-Hervé Lorenzi, avec l'aide de la Banque de France et de plusieurs fédérations d'entreprises.