France Télécom paiera 10,35 M d'euros pour tarification douteuse sur l'ADSL

Une haute cour de l'Union européenne vient de confirmer en appel l'amende de 10,35 M€ infligée à France Télécom en 2003 pour tarification douteuse sur l'ADSL par la Commission européenne. A l'époque, la Commission reprochait à Wanadoo, filiale Internet du groupe, d'avoir illégalement exclu ses concurrents du marché de l'Internet Haut Débit, en facturant ses clients à des prix artificiellement bas. Le coût des connexions des abonnés ne couvraient pas les coûts de fourniture de service. Dans un communiqué, la cour a estimé que France Télécom aurait eu la volonté de «préempter la marché (...) pendant une phase capitale de son développement». Cette pratique aurait duré entre mars 2001 à octobre 2002. La Commission Européenne estimait que France Télécom comptait compenser les pertes enregistrées sur les services ADSL en surfacturant l'accès au réseau pour ses concurrents.