Le Conseil Constitutionnel a estimé que l'article 15 de la loi sur la sécurité des transports était un cavalier législatif et l'a censuré. (Crédit Photo : Planet_Fox/Pixabay)
Dans une décision concernant la loi sur la sécurité dans les transports, le Conseil Constitutionnel a retoqué l'article 15 concernant l'extension jusqu'à 2027 de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.
Le ministère de l'Intérieur est obligé de revoir sa copie sur la vidéosurveillance exploitant l'IA pour l'analyse. En effet, le Conseil Constitutionnel a censuré un article de la loi sur la sécurité des transports qui prévoyait une prorogation de l'expérimentation de cette technologie à 2027. Pour rappel, l'Assemblée nationale avait voté en mars 2023 un texte fixant un cadre juridique pour test à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris 2024. A la fin 2024, le gouvernement Barnier avait évoqué l'idée de pérenniser le test et l'option de la prolongation a été finalement entérinées par les députés en mars 2025.
Plusieurs députés et sénateurs ont alors saisi le Conseil Constitutionnel sur cette loi en contestant plusieurs mesures dont celles sur les caméras augmentées. Les sages de la rue Montpensier ont considéré que l'article 15 portant sur la prolongation de l'expérimentation était un « cavalier législatif » c'est-à-dire qu'il n' a pas de rapport avec la loi initiale. Les mesures votées « ne présentent pas de lien, même indirect avec l'article 9... ou avec une autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat. » Le Conseil n'estime dans ce cas pas nécessaire de regarder les autres griefs et juge que ces mesures « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ».
Un débat loin d'être terminé
Cette décision ne clôt pas le débat autour de la vidéosurveillance algorithmique (aussi appelée VSA). En début d'année, le comité d'évaluation a rendu son rapport sur le bilan de l'expérimentation avec un retour plutôt mitigé. Il pointait du doigt des erreurs (des sans-abris confondus avec des objets abandonnés), des faiblesses (le comptage d'individus dans une foule trop resserrée),... Des caméras exploitant l'IA avaient été mises en place pour détecter des évènements prédéterminés, notamment des mouvements de foules, des colis ou des comportements suspects dans des lieux accueillant des évènements et dans les transports en commun.
Plusieurs associations défendant les libertés individuelles étaient montées au créneau pour dénoncer une surveillance généralisée et l'absence de contre-pouvoir. Dans son rapport, le comité d'évaluation rappelle que la loi prévoit des garde-fous à savoir « le contrôle des parlementaires en amont et le renvoi à des projets de décrets soumis à la CNIL ». Il reste maintenant à savoir ce que le ministère de l'Intérieur va faire pour prolonger l'expérimentation de la VSA avec un agenda parlementaire particulièrement chargé.
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