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JUSTICE / JURIDIQUE
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14/11/2016 - Justice / JuridiqueLa commission des Finances adopte la taxe Google
L'amendement déposé par Yann Galut visant à taxer les bénéfices détournés des entreprises multinationales vient d'être adopté par la commission des...
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21/10/2016 - Justice / JuridiqueUn appel d'offres IT à 100 M€ par le Ministère de la Défense
Estimé à une valeur de 100 millions d'euros, le projet d'appel d'offres du ministère de la Défense sur la réalisation de prestations de services IT...
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03/10/2016 - Justice / JuridiqueLe transfert des secrétaires d'IBM France à Manpower suspendu au tribunal
Suite à une procédure en référé lancée à l'initiative du comité central d'entreprise, du CHSCT, et des organisations syndicales d'IBM France, le...
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30/08/2016 - Justice / JuridiqueBruxelles inflige 13 Md$ d'amende à Apple (MAJ)
La Commission Européenne a infligé aujourd'hui un redressement fiscal record de 13 milliards d'euros à Apple, sur la base des impôts que la firme n'a...
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28/07/2016 - Justice / JuridiqueHPE fait condamner un revendeur britannique pour obtention frauduleuse de remises
International Computer Purchasing doit verser 2,3 M€ à HPE pour avoir, semble-t-il, obtenu des remises sur des produits du fournisseur achetés...
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21/07/2016 - Justice / JuridiqueLa télémétrie de Windows 10 indispose la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet...
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01/07/2016 - Justice / JuridiqueOracle condamné à payer 3 Md$ à HPE dans le procès Itanium
Démarré il y a 5 ans, le procès qui oppose Oracle à Hewlett-Packard Entreprise qui lui reprochait d'avoir arrêté le support pour le processeur...
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29/06/2016 - Justice / JuridiqueGoogle menacé par une 3e accusation anti-trust en Europe
En moins de deux ans, Google pourrait se retrouver une troisième fois dans le collimateur de la Commission européenne en raison de pratiques jugées...
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28/06/2016 - Justice / JuridiqueMicrosoft condamné pour mise à jour forcée vers Windows 10
Microsoft vient d'être condamné par un juge à verser des dommages et intérêts (relativement modestes) à une utilisatrice californienne. Celle-ci...
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01/06/2016 - Justice / JuridiqueDell aurait été sous-évalué lors de sa privatisation
Hier, un tribunal du Delaware a estimé que la valeur de l'entreprise était supérieure au prix d'achat payé en 2013 par Michael Dell et Silver Lake...
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24/05/2016 - Justice / JuridiqueLe fisc perquisitionne Google France
Une perquisition aurait débuté ce matin au siège social de la filiale française de Google dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale. Une...
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16/05/2016 - Justice / JuridiqueGoogle pourrait écoper de 3 Md€ d'amende infligés par Bruxelles
On pourrait connaître avant l'été le montant de l'amende fixée par la Commission europénne à Google pour comportement anti-concurrentiel sur...
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26/04/2016 - Justice / JuridiqueUne 2e mouture pour le Référentiel Général d'Interopérabilité
La DINSIC vient de publier le RGI 2.0 pour fixer les règles d'architecture et de formats dans les systèmes d'information publics afin de garantir...
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