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JUSTICE / JURIDIQUE
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24/12/2012 - Justice / Juridique
Juillet - Soupçons de fraude fiscale sur Microsoft France
Les agents du fisc soupçonnent Microsoft d'avoir facturé des services réalisés en France par le biais de sociétés étrangères pour échapper à l'impôt...
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05/12/2012 - Justice / Juridique
HP : le système de notation attaqué en justice
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de HP Grenoble, les organisations syndicales et les comités d'entreprises du...
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15/11/2012 - Justice / Juridique
HP : le CE européen attaque le plan de restructuration devant les tribunaux
Le comité d'entreprise européen de HP reproche à la firme de n'avoir fourni que des informations partielles sur son plan de licenciements et d'avoir...
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02/10/2012 - Justice / Juridique
Garantie constructeur : Bruxelles rappelle Apple à l'ordre
La commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a adressé un courrier aux gouvernements des 27 de l'Union européenne pour qu'ils veillent à...
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27/08/2012 - Justice / Juridique
Apple gagne son procès, Samsung n'en restera pas là
Le jury convoqué dans le cadre du procès Apple/Samsung a estimé que Samsung violait plusieurs brevets d'Apple, tant sur le design que la technologie....
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30/07/2012 - Justice / Juridique
Ouverture du procès Apple/Samsung sur la violation des brevets
Aujourd'hui s'ouvre le procès pour violation de brevets opposant Apple à Samsung. Un procès d'une envergure jamais atteinte en termes de contrefaçon...
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04/07/2012 - Justice / Juridique
Soupçons de fraude fiscale sur Microsoft France
Les agents du fisc soupçonnent Microsoft d'avoir facturé des services réalisés en France par le biais de sociétés étrangères pour échapper à l'impôt...
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04/07/2012 - Justice / Juridique
Brevets : Apple pourrait poursuivre les constructeurs d'ultrabook
C'est un bureau gouvernemental taïwanais qui met en garde les constructeurs de PC locaux. Le mois dernier, la firme de Cupertino a reçu un brevet...
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