Le directeur juridique de Microsoft, Brad Smith, a estimé que la disposition de non divulgation d'une requête en cours auprès de son client était illégale et violait le droit constitutionnel à la liberté d'expression. (crédit : D.R.)
Microsoft a résisté au FBI qui ne tenait pas à ce que l'un de ses clients sous surveillance soit prévenu qu'une requête était en cours à son encontre.
Microsoft a combattu avec succès une injonction du FBI portant sur les données d'un client professionnel de la firme. En 2013, l'éditeur de Redmond avait reçu une requête de la part de l'agence fédérale, via une lettre de sécurité nationale (National Security Letter), pour obtenir des données d'un abonné à ses services, selon des documents non scellés d'un tribunal fédéral de Seattle.
Cette lettre contenait une disposition de non-divulgation, interdisant à Microsoft de divulguer à son client qu'une requête était en cours à son encontre, ce qui a conduit Microsoft a conclure « qu'elle était illégale et violait le droit constitutionnel à la liberté d'expression », selon le billet de blog publié par Brad Smith, directeur juridique de l'éditeur.
Le FBI n'a pas eu besoin de contraindre Microsoft à s'exécuter
Après le dépôt par Microsoft d'une requête contestant cette lettre de sécurité nationale, le FBI a finalement décidé de retirer sa demande, a précisé Brad Smith. Mais les documents non scellés ont montré la raison pour laquelle le FBI n'avait pas contesté la requête de Microsoft, l'agence étant parvenue à obtenir l'information qu'elle cherchait directement auprès du client de Microsoft. Ce raisonnement semble indiquer que le FBI se serait opposé à la requête de Microsoft s'il n'avait pas atteint son objectif de maintien de l'obligation de silence de Microsoft. Pourtant, le responsable juridique de la firme de Redmond considère que c'est une victoire pour sa société. «Nous sommes heureux de l'issue de cette affaire, qui valide notre approche», s'est réjoui Brad Smith.
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