Sorti du réseau de distribution de SFR à l'initiative de ce dernier en 2004, la gérante d'un ancien espace SFR vient d'obtenir le statut de salarié de l'opérateur en appel. Ce dernier est condamné à lui verser près de 150 K€ au titre, notamment, de salaires dus et d'indemnités de licenciement. Pour SFR, le dossier n'est pas clos.
SFR a beau se démener devant les tribunaux pour empêcher la justice de reconnaître certains de ses ex-revendeurs comme des salariés, rien n'y fait. Déjà mis en échec sur ce type de litige par deux arrêts de la Cour de cassation, l'opérateur a subi un nouveau revers devant la Cour d'appel de Versailles le 18 octobre dernier. Révélée par le blog télécoms, l'affaire jugée l'opposait cette fois-ci à Uc Am Ly, ancienne gérante de l'espace SFR Phone Pratique que l'opérateur a faire sortir de son réseau de distribution le 31 décembre 2004. Celle-ci demandait aux juges d'infirmer une décision du conseil des Prud'hommes de Nanterre rendue en mars 2009 qui ne lui reconnaissait pas le statut de salarié de SFR. Outre le fait que la cour d'appel à donc largement tranché en sa défaveur, l'operateur est condamné à verser près de 150 K€ à Uc Am Ly au titre de salaires non perçus, de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement.
SFR agrée les personnes plus que leurs entreprises
Pour motiver sa décision qui reconnaît le statut de salarié à la gérante, la Cour d'appel explique que si SFR avait bien un contrat avec son distributeur, celui-ci n'a été signé que parce Uc Am Ly était gérante de l'entreprise. On se réfère ici au concept juridique de l'intuitu personae qui fait de l'identité des contractants une des conditions déterminantes d'un contrat, au regard, par exemple, de sa compétence particulière. Or, l'une des dispositions du contrat signé entre la société Phone Pratique et SFR montre bien que l'existence de cette SARL est accessoire. Elle stipule en effet que l'opérateur choisit ses distributeurs pour leur professionnalisme, leur dynamisme et leur potentiel commercial ainsi que leur connaissance du marché et de ses propres services. Des qualités qui ne peuvent être celles d'une personne morale, ici Phone Pratique, mais bien celles d'une personne physique, en l'occurrence Uc Am Ly.
Les obligations édictées par SFR lui imposent aussi des devoirs
A cette première motivation ce son jugement qui établit le lien direct entre SFR et la gérante, la Cour ajoute le fait que celle-ci commercialisait quasi exclusivement les services de l'opérateur comme le lui imposait ce dernier. Non content de pouvoir dicter sa politique commerciale à Phone Pratique et donc à Uc Am Ly, l'opérateur lui imposait également des normes d'agencement de sa boutique ainsi que des heures et des jours d'ouverture. En tant qu'employeur, Phone pratique était également soumis aux exigences de SFR qui l'obligeait à disposer d'un nombre minimum de salariés. Impossible donc pour Phone Pratique de licencier, au risque d'aggraver sa santé financière. La liste des obligations auxquelles étaient soumis le distributeur et qui a motivé la décision du tribunal ne s'arrête pas là. Elle est en effet rallongée par le fait que toute volonté de la gérante de vouloir céder une partie de son fond de commerce devait être approuvée par l'opérateur. Pour couronner le tout, Phone Pratique se devait d'informer l'opérateur de sa politique commerciale et devait également se plier à des audits de qualité interne.
Quiconque se penche donc sur le type de contrat signé par un distributeur SFR peut donc s'apercevoir que l'opérateur exige beaucoup et est omniprésent dans la gestion de l'activité de ses distributeurs. Mais il refuse d'accepter, comme le précise la loi sous certaines conditions, que sa position le soumette lui aussi à des obligations. Il faut dire que l'enjeu est d'importance. Que se passerait-il si les anciens et futurs anciens gérants d'espaces SFR se tournaient en masse vers les tribunaux pour faire valoir leur droit ? Surement de lourdes factures détaillées pour l'opérateur. Peu enclin à payer celle que la Cour d'appel de Versailles lui demande de payer, SFR devrait contester son jugement.
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