Trop de PME sont redressées par le fisc sur le Crédit impôt recherche

C'est une longue plainte qui s'étale sur 40 pages dans un document remis au fisc par Syntec Numérique. Il synthétise les remontées de nombreux  adhérents du Syndicat après leurs démêlées avec les contrôleurs des impôts.

Le Syntec Numérique constate depuis début 2013 une accélération des contrôles de l'administration fiscale concernant le CIR (Crédit impôt recherche).  Pour schématiser, un contrôleur vient en  entreprise et juge par lui-même du caractère innovant ou non des réalisations correspondant à l'attribution d'un CIR. Son supérieur valide ou pas son diagnostic. Or, l'appréciation d'une R&D, du caractère innovant d'un développement software est pour le moins difficile à cerner si on est extérieur au métier. Beaucoup d'approximations ou de mises en cause percent derrière le dispositif du contrôle et les redressements infligés sont lourds. Selon une enquête menée par BFMBusiness, il  y aurait trois fois plus de contrôles qu'en début d'année et la moitié de ces contrôles entraînerait un redressement

En fait, l'administration fiscale reprend d'une main ce que le politique concède de l'autre. Un procédé bien connu en France.  En l'occurrence, cette administration se soucie d'abord de récupèrer  de l'argent en temps de disette fiscale. Mais l'enjeu est tout autre. La France grâce à ce dispositif a permis à ses entreprises de se développer et à des groupes internationaux de s'implanter en France.

Guy Mamou-Mani précise bien que les politiques ne sont pas en cause. L'actuel Président lui  a donné des assurances claires à l'issue des Assises de l'entrepreneuriat, sous le précédent quinquennat, la volonté politique était également en faveur des entreprises et de ce CIR. Cette volonté ne fait pas défaut, c'est derrière, dans l'application, donc du côté de l'administration fiscale que l'affaire se gâte.

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