Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris condamne le service de vente en ligne Pere-noel.fr à retirer de son site une partie de ses clauses contractuelles, jugées abusives, sous peine d'une astreinte de 1 000 € par infraction. Sous le feu de plusieurs poursuites judiciaires, le cybermarchand a un mois pour obtempérer. L'un des textes incriminés stipulait que le site s'octroie "la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente". Sont également mis en cause les délais indicatifs de livraison - de quatre à trente jours - jugés trop vague.
Pere-noel.fr condamné à revoir ses clauses commerciales
Par
Suresh Rajon
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