JUSTICE / JURIDIQUE
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20/10/2015 - Justice / JuridiqueLa Justice interdit l'exploitation du datacenter d'Interxion à la Courneuve
Le tribunal administratif de Montreuil vient d'annuler l'arrêté préfectoral qui autorisait l'exploitation du datacenter d'Interxion installé à La...
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19/10/2015 - Justice / JuridiqueConsultation collaborative bouclée pour la Loi République numérique
La concertation publique autour du projet de loi pour une République numérique vient de s'achever. Plus de 8 500 contributions et 147 710 votes ont...
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09/10/2015 - Justice / JuridiqueNovia Systems placée en redressement judiciaire
La SSII Novia Systems fondée en 2013 sur la base du rachat de l'activité intégration de T-Systems fait l'objet d'une procédure collective depuis le...
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07/10/2015 - Justice / JuridiqueFin du Safe Harbor : quelles conséquences pour les entreprise ?
Même si la décision prise hier par la Cour de justice de l'Union européenne met un terme au transfert légal de données entre l'Europe et les...
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06/10/2015 - Justice / JuridiqueL'Europe invalide le transfert des données personnelles vers les USA
L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Yves Bot, avait préconisé il y a une quinzaine de jours de mettre un terme au Safe...
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17/09/2015 - Justice / JuridiqueLe seuil de formalité des marchés public passe à 25 000 € le premier octobre
Le niveau à partir duquel une procédure d'appel d'offres public doit être déclenchée sera relevé de 10 000 € HT le mois prochain. La mesure va...
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16/09/2015 - Justice / JuridiqueLa justice confirme la fraude à la TVA opérée par SCC
La filiale française du groupe SCC reste redevable de 23,1 M€ de TVA au fisc. Une somme qu'elle a été condamnée à payer une première fois par le...
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04/09/2015 - Justice / Juridique4G : Orange va contester en cour d'appel la décision de l'Arcep favorable à Free
On pensait les opérateurs de téléphonie mobile concentrés sur l'attribution des fréquences 4G, leurs dossiers devant être déposés avant la fin du...
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26/08/2015 - Justice / JuridiqueRevendreducloud.com est en liquidation judiciaire
Spécialisée dans la mise en relation des fournisseurs de services et les revendeurs, Revendreducloud.com a été placé en liquidation judiciaire. La...
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14/08/2015 - Justice / JuridiqueOracle étend sa plainte déposée contre Google autour de Java
En gagnant son immense popularité par le biais des API Java, l'OS mobile Android aurait détruit « de façon irréversible » la proposition de valeur de...
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04/08/2015 - Justice / JuridiqueL'Hadopi perd son secrétaire général
Nommé depuis le 1er mars 2010 secrétaire général de la Haute autorité pour la protection des droits sur Internet, Eric Walter a quitté ses fonctions...
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22/07/2015 - Justice / JuridiqueAppel d'offres : Les marchés publics en un clic
Le Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique a annoncé son adhésion au dispositif « Marché Public Simplifié » de l'Union des...
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10/06/2015 - Justice / JuridiquePME - TPE : tour d'horizon du « small business act » de Manuel Valls
A l'issue du conseil des ministres du 9 juin, Manuel Valls a présenté les mesures du gouvernement en faveur de l'emploi dans les TPE et les PME.
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