La justice confirme la fraude à la TVA opérée par SCC

La Cour d'Appel de Versailles a confirmé la condamnation de SCC pour fraude à la TVA prononcé en première instance par le Tribunal Administratif de Montreuil

La Cour d'Appel de Versailles a confirmé la condamnation de SCC pour fraude à la TVA prononcé en première instance par le Tribunal Administratif de Montreuil

La filiale française du groupe SCC reste redevable de 23,1 M€ de TVA au fisc. Une somme qu'elle a été condamnée à payer une première fois par le tribunal administratif de Montreuil, dont la décision a été confirmée par la cour d'appel de Versailles cet été. 

Le bras de fer entamé par SCC contre la justice et le fisc français a encore une fois tourné au désavantage de la SSDI. Condamnée une première fois le 7 février 2013 pour fraude à la TVA entre 2004 et 2007, la filiale française de la SSDI britannique a perdu l'appel de cette décision qu'elle avait formé. En effet, comme le révèle notre confrère channelbp, la cour d'appel de Versailles a rejeté le 7 juillet dernier la demande du prestataire d'annuler le premier jugement. Le tribunal a notamment estimé que « SSC avait consciemment participé à des opérations de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'un négoce européen de composants électroniques. » De fait, cela remet en cause l'exonération de taxe que la SSDI avait appliquée sur certaines de ses livraisons intracommunautaires.

A en croire les informations de channelbp, SCC aurait décidé de se pourvoir en cassation. En attendant, l'entreprise reste redevable de 23,1 M€ au fisc français. 

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