Lancement d'une phase pilote pour la facture électronique

Les dossiers de candidature à la phase pilote peuvent être déposés sur info.gouv.fr jusqu'au 23 juin 2023.

Les dossiers de candidature à la phase pilote peuvent être déposés sur info.gouv.fr jusqu'au 23 juin 2023.

Test du dispositif en conditions réelles et mise à l'épreuve des besoins des entreprises. Bercy a confirmé le lancement tardif d'une phase pilote pour la réforme de la facturation électronique. Elle aura lieu entre janvier et mars 2024, à seulement 3 mois du début de l'application de la réforme. Les organisations intéressées peuvent déposer leur candidature jusqu'au 26 juin.

Comme évoqué mi-mars lors de la Journée de la facturation électronique, le gouvernement a confirmé le lancement d'une phase pilote pour sa réforme avec des opérateurs de dématérialisation et des entreprises volontaires durant le premier trimestre 2024. Objectif ? Tester le dispositif conçu par l'État dans des conditions proches de la réalité. A 15 mois seulement des premières échéances de mise en conformité pour les entreprises (1er juillet 2024, lire encadré), le communiqué de Bercy parle pourtant de période de « rodage » pour ce test.

Alors que les éditeurs de dématérialisation, d'EDI, de GED sont déjà dans les starting-blocks pour postuler au rôle de PDP (plate-forme de dématérialisation partenaire), Bercy choisit de les mettre à l'épreuve de la réalité des besoins des entreprises début 2024. Tout comme son futur PPF (portail public de facturation, prolongement de l'historique Chorus Pro). Même si des organisations comme le FNFE-MPE (Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques) par exemple, travaillent depuis plusieurs mois avec l'administration, il semble que cela n'ait pas été suffisant.

Tester le dispositif en conditions réelles

Durant cette phase pilote, les équipes testeront « en conditions réelles le bon fonctionnement de bout en bout du dispositif associant l'ensemble des acteurs : portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel. » Bercy ajoute qu'il s'agit également d'éprouver en amont de la mise en oeuvre de l'article 26, la correspondance entre les outils mis à dispositions et les attentes des entreprises « dans un esprit d'ambition et de dialogue ». La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ont donc lancé cet appel à candidatures en direction des organisations volontaires pour participer (grandes entreprises, ETI, éditeurs de logiciel et opérateurs de dématérialisation). En mars dernier, Orange et Dassault Systèmes avaient déjà fait état de leur intérêt pour l'opération.

Après une étape de préparation avec les équipes sélectionnées qui démarrera en septembre, cette phase pilote se déroulera entre janvier et mars 2024. Elle se terminera donc à peine trois mois avant la première échéance de l'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 concernant la facturation électronique. Le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront en effet être capables de recevoir et traiter les factures issues d'un processus électronique. Les plus grandes structures devront également savoir les émettre à la même date. Pour autant, le ministère ne précise ni les détails du déroulement du pilote ni les implications potentielles de ce test sur le dispositif lui-même, le calendrier, voire la sélection des PDP.

Sélection des équipes durant l'été 2023

« Les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent se constituer en équipe, réunir quelques fournisseurs et clients volontaires, leurs éditeurs de logiciel voire des plateformes de dématérialisation, précise simplement le communiqué de Bercy. Chaque équipe sera organisée autour d'un chef de file, interlocuteur privilégié de l'administration pendant le pilote et sa phase préparatoire. » Les organisations doivent déposer leurs dossiers au plus tard le 26 juin 2023 et le ministère annoncera la sélection des équipes durant l'été. Comme attendu, Bercy va créer dès le 1er mai 2023 un service d'immatriculation pour les PDP au sein de la DGFiP. « Adossé à la direction régionale des Hauts-de-France et du Nord, ce service est l'interlocuteur unique des plateformes souhaitant devenir partenaires et obtenir l'immatriculation prévue par l'article 290 B du code général des impôts. » Comme les dossiers de candidatures à la phase pilote, la liste des plateformes partenaires sera mise en ligne sur l'espace « partenaires » du site impots.gouv.fr.

Calendrier de la phase pilote :

19 avril 2023 : ouverture de l'appel à candidatures pour la phase pilote

1er mai 2023 : création d'un service d'immatriculation pour les PDP au sein de la DGFiP

23 juin 2023 : clôture de l'appel à candidatures pour la phase pilote

Été 2023 : sélection des équipes pour la phase pilote

Septembre : démarrage de la préparation de la phase pilote

Janvier à mars 2024 : phase pilote

1er juillet 2024 : obligation pour les grandes entreprises d'émettre leurs factures dans un processus électronique et pour toutes les entreprises d'être capables de les traiter.

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