Vente liée PC/logiciels : un jugement met à mal la pratique

La Cour de cassation a rappelé, jeudi 6 octobre, qu'un vendeur se doit de communiquer au client les informations relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'applications. Cette décision, rendue dans une affaire opposant l'UFC-Que Choisir à Darty, intervient alors que le projet de loi consommation est actuellement en lecture à l'Assemblée nationale et que la problématique de la vente liée y est débattue.

L'UFC reprochait à Darty un défaut d'information du consommateur sur le tarif et la licence Windows du système d'exploitation, intégré à tous les ordinateurs vendus. La décision de la Cour de Cassation va donc dans le sens de l'association qui souhaite que le consommateur soit averti des informations relatives aux logiciels d'exploitation et d'application intégrés aux ordinateurs vendus : prix, conditions d'utilisation des logiciels, etc.

L'UFC-Que Choisir interpelle désormais les parlementaires afin qu'ils puissent légiférer dans le cadre de la future loi dite consommation sur la vente liée et rappelle ses deux propositions concrètes : rendre obligatoire l'affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels intégrés et rendre l'acquisition d'un logiciel optionnelle.