L'UE va rejeter la dernière offre de Google pour éviter une amende antitrust

La proposition d'accord faite par Google à l'Union européenne n'est pas assez bonne et il reste peu de temps, souligne celle-ci, pour trouver une solution dans le cadre de l'enquête antitrust dont la société américaine fait l'objet depuis 3 ans.

Il ne reste que peu de temps à Google pour trouver un accord avec l'Union européenne dans le cadre de l'enquête antitrust que celle-ci a ouvert contre la société américaine en novembre 2010, a rappelé vendredi dernier le commissaire européen Joaquin Almunia. D'autant que la Commission européenne s'apprête à rejeter les dernières propositions faites par le géant du web. Celles-ci ne sont pas acceptables dans la mesure où elles n'apportent pas de réponses aux problèmes de concurrence et à la façon dont sont traités les rivaux de Google sur le marché de la recherche verticale (cette dernière incluant la comparaison de prix, notamment).

Cette constatation fait suite à un deuxième test de marché au cours duquel les propositions de Google ont été examinées par ses concurrents et par d'autres parties concernées. Il y a trois ans, ceux-ci avaient accusé le leader de la recherche sur Internet de diriger les utilisateurs vers ses propres services en réduisant la visibilité des sites web et des services concurrents. Il a aussi été accusé de récupération de contenus et d'imposer contractuellement des restrictions empêchant les annonceurs de transférer leurs campagnes publicitaires vers des moteurs de recherche concurrents.

Trois liens concurrents sélectionnés par enchères

Dans la dernière offre pour régler ce dossier, soumise en octobre, Google propose de présenter trois liens concurrents pour chaque requête. Ceux-ci seraient clairement séparés des propres services de Google qui, de leur côté, seraient également clairement identifiés. Dans les cas où Google monétise ses services, ces trois liens concurrents seraient sélectionnés par un système d'enchères avec un prix de réserve de 0,03 euro par clic. Toutefois, les utilisateurs pourraient cacher le résultat concurrent d'un seul clic et aucun des remèdes proposés ne peuvent être appliqués au site google.com, mais seulement aux sites ayant d'autres noms de domaine de pays, tels que google.fr pour la France ou google.uk pour le Royaume-Uni.

Selon Al Verney,  porte-parole de Google, la société a pris en compte les demandes de la Commission européenne. « Nous avons considérablement amélioré la visibilité des services concurrents », estime-t-il. Pourtant,  une étude de type « eye tracking » (qui consiste à suivre la façon dont se déplace le regard des internautes), commandée par ICOMP, initiative regroupant plusieurs associations d'acteurs de l'Internet, montre que la disposition de la page de résultats proposée avantage Google. L'étude examine où se pose le regard sur la page, combien de temps chaque lien est consulté et où l'internaute finit par cliquer. Les pages de résultats examinées ont été directement prises des propositions de Google fournies dans sa deuxième série d'engagements.

Google monétise un comportement abusif

Pour le conseiller juridique d'ICOMP , David Wood, ces dernières propositions donnent à Google la possibilité de monétiser par la suite son comportement abusif en forçant les concurrents, petits et grands, à le payer pour avoir le droit de figurer en tant que lien concurrent sur ces pages. Les résultats de recherche les plus pertinents seront remplacés par des slots préférentiels qui seront, ou bien réservés à Google lui-même, ou bien vendus au plus offrant, souligne-t-il. « Nous maintenons que la seule solution réalisable pour restaurer une concurrence réelle en ligne et pour donner aux consommateurs ce qu'ils attendent est d'attribuer à tous les services un traitement égal en termes de classement dans les requêtes.

Il semble que Joaquin Almunia ait pris bonne note de cet avis. Il a indiqué qu'aucune sanction ne serait prise à ce niveau, mais il a averti Google qu'il restait peu de temps. Le commissaire européen cherche à résoudre le cas sous la procédure de l'article 9 du règlement de 2003, dans laquelle la société qui fait l'objet d'une enquête peut présenter des propositions pour rectifier la situation. Si celles-ci sont acceptées par la Commission, elles deviennent juridiquement contraignantes. Mais si une solution n'est pas trouvée, la Commission peut infliger une amende à la société en question, jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires mondial annuel.

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