La justice annule l'homologation du PSE de TPG IT

Le tribunal administratif de Melun a tranché en faveur des ex-salariés de TPG IT le 16 janvier. Crédit photo : D.R.

Le tribunal administratif de Melun a tranché en faveur des ex-salariés de TPG IT le 16 janvier. Crédit photo : D.R.

Les ex-salariés de la SSII TPG IT ont obtenu du tribunal administratif de Melun qu'il invalide l'homologation du plan social donnée par les services de l'Etat en juillet dernier. Le jugement ne leur permettra pas de réintégrer l'entreprise aujourd'hui disparue mais leur ouvre la voie vers de meilleures compensations devant les Prud'hommes.

Liquidée le 2 juillet dernier, la société TPG IT a vu son projet de PSE homologué par la DIRECCTE(*) le 15 du même mois. Le 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé la validation de ce plan social suite à l'action en justice menée par une quarantaine des 70 salariés alors licenciés. Le juge, qui devait trancher sur la forme et non sur le fond, a suivi l'argumentaire des requérants selon lequel la DIRECCTE n'avait pas rempli sa mission de vérification avant d'approuver les mesures qui lui ont été présentées par le liquidateur judiciaire de la SSII.

Selon les conclusions du tribunal, ce service de l'Etat n'a notamment pas contrôlé la régularité de la procédure de consultation et d'information des instances représentatives du personnel de TPGI IT. Une faute d'autant plus regrettable que liquidateur de la SSII a reconnu ne pas avoir consulté les représentants des salariés, arguant, à tort, que le code du travail ne l'imposait pas dans une entreprise en liquidation.
Le tribunal a également constaté que la DIRECCTE n'a pas mentionné dans sa décision d'homologation s'il existait des liens entre TPG IT et une autre entreprise. Or, l'absence de ces éléments rend impossible d'estimer si les mesures prévues dans la cadre du PSE étaient à la hauteur de ce que pouvait proposer TPG IT à ses salariés, fusse-t-elle alors en liquidation.

En dépit du fait que l'homologation du PSE ait été annulée par la justice administrative, les ex-salariés de la SSII ne retrouveront bien entendu par leur emploi puisque la société n'existe plus. Ceux-ci en étaient d'ailleurs parfaitement conscients avant de saisir le tribunal. Mais en obtenant cette décision, ils espèrent désormais pouvoir demander devant les Prud'hommes d'avantage que ce qui leur a été offert jusqu'ici (notamment 3 077 € par salariés).

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