Crédit d'impôt : l'assistance informatique dans le collimateur d'une députée

Pour soulager les finances publiques, la députée Martine Pinville estime que certains services à la personne comme l'assistance informatique ne devraient plus bénéficier d'un crédit d'impôt universel. Son homologue Bérengère Poletti voit dans cette proposition un risque de priver le budget de l'état des revenus de la TVA générés par ce type de prestations à domicile.

Que les acteurs du dépannage informatique se rassurent. Le crédit d'impôt dont jouissent les particuliers qui souscrivent à leurs services n'est pas remis en cause, en tous cas pas pour le moment. Mais l'idée a été avancée dans un rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne remis à l'Assemblée nationale le 9 décembre. Elle émane de Martine Pinville, co-auteur du document. La députée de Charente préconise précisément de restreindre aux personnes dépendantes le bénéfice d'aides publiques pour diverse activités « de confort » entrant dans les champs des services à la personne. « Actuellement, n'importe quel couple d'actifs peut, par exemple, bénéficier d'un crédit d'impôt pour des cours de yoga à domicile ! Nous ne pouvons plus nous permettre de dépenser l'argent public de façon aussi indifférenciée », justifie-t-elle.

A l'heure actuelle, un particulier faisant appel à une société de dépannage informatique à domicile profite d'un crédit d'impôt de 50% sur le montant de sa facture dans la limite de 3000 € de dépenses par an. Jusqu'au premier juillet 2013, cet avantage se doublait d'une TVA réduite de 7% passée depuis lors à un taux normal (20%).

Evaluer le coût du crédit d'impôt avant d'envisager de le supprimer

Pour Bérengère Poletti, le co-auteur du rapport, la proposition de revoir encore les avantages du secteur n'est pas opportune. La députée des Ardennes est plutôt d'avis de commencer par évaluer le coût net des aides publiques (jusqu'ici, les données pour le faire ne sont pas réunies) pour chaque activité de service à la personne. Elle argue en outre que d'après le ministère de l'économie, ce sont justement les services de confort » qui rapportent le plus au budget de l'État, notamment grâce à la TVA. De fait, les exclure du champ du crédit d'impôt risque de ne pas représenter un gain important pour les finances publiques, et pourrait même, au contraire, favoriser le recours au travail dissimulé.

Par F.A.
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