L'UE veut harmoniser les brevets en Europe

L'un des Graal de l'Union européenne est d'arriver à créer un système de brevet unique pour l'ensemble des pays membres. Avec ce nouveau compromis, elle s'approche du but.

Faire breveter un produit dans 13 des 27 pays membres de l'Union européenne revient onze fois plus cher que le faire breveter pour l'ensemble des Etats-Unis, et treize fois plus cher qu'au Japon. Et pourtant, depuis près de vingt ans, les membres de l'UE ne peuvent s'accorder sur un brevet commun qui remplacerait les brevets nationaux. Bruxelles a fait hier un énième essai a minima, en proposant un brevet commun et surtout une cour de justice commune pour tous les problèmes liés à la propriété industrielle. Charlie MacCreevy, commissaire au marché intérieur et rapporteur du projet, prévient : « Les brevets sont le moteur pour promouvoir l'innovation, la croissance et la compétitivité, mais le marché unique des brevets reste incomplet. Dans l'économie actuelle toujours plus compétitive, l'Union européenne ne peut se permettre de perdre du terrain dans un domaine aussi crucial. » Son plan d'action prévoit donc des brevets européens meilleurs marchés et légalement plus sûrs, ainsi qu'une cour des brevets européenne, liée à la cour européenne de Justice, capable de trancher en premier appel des litiges concernant aussi bien des brevets nationaux, des futurs brevets européens ou des brevets émis par l'Office européen des brevets. En effet, malgré son nom, ce dernier organisme n'a aucune relation juridique avec l'Union européenne et compte d'ailleurs 32 pays membres en son sein. Ce projet doit désormais être examiné par les ministres de chaque pays et le Parlement européen, avant d'être, peut être, approuvé. Notons que la création d'une unique cour européenne pour juger les différends faisait également partie du très controversé l'EPLA, l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens proposé par l'OEB, et soutenu par Charlie MacCreevy. En octobre 2006, le Parlement européen avait recommandé à la Commission la prudence quant à ce même accord.

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