Redevances 4G : Le Conseil d'Etat donne raison à Bouygues Telecom

Bouygues Télécom, qui dispose de la meilleure couverture 4G en France, promeut maintenant la 4G+, plus rapide.

Bouygues Télécom, qui dispose de la meilleure couverture 4G en France, promeut maintenant la 4G+, plus rapide.

Le Conseil d'Etat vient d'annuler le décret du 22 mars 2013 qui augmentait les tarifs de redevances pour les fréquences de communication 4G, se rendant ainsi aux arguments avancés par Bouygues Télécom.

Bouygues Telecom vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'Etat sur le décret du 22 mars 2013 relatif aux redevances d'utilisation de la 4G. Attaqué par l'opérateur, ce décret vient d'être annulé par la haute juridiction. L'affaire remonte à mars 2013. Bouygues Télécom venait d'être autorisé par l'Arcep à déployer la 4G sur la fréquence de la 2G (1 800 MHz), possibilité qui n'avait pas été accordée aux autres opérateurs. Dès lors, la société avait mis les bouchées doubles et pris de l'avance sur ses concurrents.

En juillet dernier, selon les chiffres de l'Arcep, sa couverture 4G portait sur 70% de la population et 22% du territoire, contre 66% et 18% pour Orange, 30% et 1,7% pour SFR et 14% et 1,5% pour Free Mobile. Mais entre temps, la publication du décret du 22 mars 2013 était venue augmenter les tarifs des redevances dans les cas où la bande de fréquence concédée n'était pas utilisée uniquement pour la 2G.

Deux erreurs de raisonnement, selon le Conseil d'Etat

En annulant ce décret, par la décision contentieuse qu'il a rendue hier, le Conseil d'Etat estime que le Gouvernement a commis « deux erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d'une fréquence 4G ». La première porte sur la durée retenue pour le calcul de la redevance. Ce dernier aurait dû se faire sur la durée de l'autorisation de fréquence restant à courir pour Bouygues Télécom et non sur la durée totale de 15 ans comme cela a été fait.

La deuxième erreur porte sur l'évaluation de la valeur de la fréquence concédée. Celle-ci a été estimée en partant du principe que la fréquence serait utilisée uniquement pour la 4G. Or Bouygues Télécom a fait valoir qu'il devait continuer, « au moins pendant un certain temps » à l'utiliser pour des communications en 2G. La valeur qui avait été évaluée était donc trop élevée par rapport au réel « avantage économique » que l'opérateur pouvait en tirer. C'est l'argument avancé par Bouygues Télécom auquel le Conseil d'Etat s'est rendu.

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