SFR doit de nouveau indemniser un ancien distributeur comme un salarié

Est-il encore possible pour SFR de refuser de considérer certains de ses revendeurs agréés comme ses propres collaborateurs ? La justice, elle, semble s'entêter à répondre que non. D'après une information qui nous a été divulguée par le blog telecoms, l'opérateur a encore été condamné, par la cour d'appel de Paris, le 25 septembre à payer plusieurs milliers d'euros à l'ancien dirigeant d'un espace SFR Entreprises auquel elle a reconnu le statut de salarié de la filiale de vivendi. A notre connaissance, c'est la quatrième fois que SFR perd devant les tribunaux sur ce point.

Le salariat en contrepartie des obligations imposées par SFR

Cette fois-ci, c'est Jean Raymond Giroussens, le gérant de la société Electronique Occitane qui attaquait. En 2002, sa société signait un contrat Espace SFR Entreprises puis un contrat de distributeur SFR qui a continué de lier les deux entreprises de décembre 2005 à décembre 2008, date à laquelle SFR y met un terme. L'homme décide alors de réclamer des indemnités devant le conseil des Prud'hommes. Jugeant qu'il n'a pas le statut de salarié de SFR, celui-ci rejette ses demandes.
Elles ont en revanche été suivies par la cour d'appel de Paris à qui il était demandé de statuer sur une période allant de janvier 2004 à janvier 2005, lorsqu'Electronique Occitane était Espace SFR Entreprises. D'une part, le tribunal s'est basé sur le fait que ce contrat n'aurait pas été signé avec Electronique Occitane sans la présence de Jean Raymond Giroussens dans la société. Cette situation correspond au concept juridique de l'intuitu personae qui fait de l'identité des contractants une des conditions déterminantes d'un contrat. Il s'est ensuite appuyé sur le fait que le contrat qui liait le revendeur à l'opérateur l'obligeait à réaliser 80% de son chiffre d'affaires en commercialisant des produits et services de SFR. Ce dernier lui imposait en outre des quotas de ventes mensuelles d'abonnement à ses prix et à ses conditions en plus d'un agencement particulier de la boutique. De plus, Electronique Occitane était tenu par son principal fournisseur d'employer deux titulaires pour le service commercial et la vente dans la boutique pour réaliser ses objectifs.

SFR devra payer entre 36 K€ et 110 K€

Reconnaissant ainsi le statut de gérant de succursales soumis au code du travail à Jean Raymond Giroussens, la cour d'appel lui a conséquemment accordé une bonne partie des indemnités qu'il demandait sur une période de deux ans. SFR doit ainsi lui verser plus de 36 K€, notamment au titre de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités conventionnelles de licenciement. L'opérateur devra également lui verser tout ou partie des 68 K€ qu'il doit au titre de rappels de salaires et près de 7 000 € pour congés payés afférents. En résumé, SFR pourrait devoir débourser de 36 K€ à plus de 110 K€ au plaignant.

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