Téléphones subventionnés : Free fait condamner Bouygues Telecom

Le tribunal de commerce de Paris a estimé que les offres subventionnées de Bouygues Telecom constituaient une facilité de paiement constitutive à un crédit à la consommation déguisé. (crédit : Warren Wong / Unsplash)

Le tribunal de commerce de Paris a estimé que les offres subventionnées de Bouygues Telecom constituaient une facilité de paiement constitutive à un crédit à la consommation déguisé. (crédit : Warren Wong / Unsplash)

Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à 308 M€ de dommages et intérêts au bénéfice de Free dans une affaire d'offres mobiles subventionnées. Précédemment visé par la filiale d'Iliad pour le même motif, SFR avait aussi perdu tandis que la procédure à l'encontre d'Orange court toujours.

La persévérance peut être payante en matière de litige. Après plusieurs années de procédure à l'encontre de Bouygues Telecom portant sur la vente d'offres subventionnées couplant l'achat d'un téléphone avec abonnement, Free a gagné. Le tribunal de commerce de Paris a ainsi condamné la filiale de Bouygues à 308 M€ de dommages et intérêts. La juridiction a considéré que les offres subventionnées constituaient une facilité de paiement constitutive à un crédit à la consommation déguisé. Free réclamait à la base 612 M€ et a donc obtenu moitié moins qu'escompté.

Suite à cette décision, Bouygues Telecom a décidé de faire appel et la « conteste avec la plus grande vigueur » en considérant que ses offres groupées sont légales et qu'il « estime avoir toujours oeuvré dans le strict respect des règles de droit au bénéfice de ses clients ». 

Les offres groupées sont dans le collimateur de Free depuis 10 ans et avait poursuivi déjà SFR pour le même motif et avait finalement obtenu gain de cause après de multiples recours, jusqu'à la Cour de cassation. Orange a aussi été poursuivi par la filiale d'Iliad mais la procédure est toujours en cours.

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