Tel est le titre du rapport que Lionel Stoleru, ancien ministre, vient de remettre au président de la République. Dans le cadre de la mise en place d'un futur Small Business Act européen, il préconise une propose une refonte en profondeur du système français par la création d'une Small Business Administration à la française. 15 propositions ciblées en faveur des PME innovantes, qui bénéficieraient en fait à l'ensemble du tissu des PME du secteur informatique.
L'accès des PME aux marchés publics. Le titre du rapport de Lionel Stoleru au Président de la République exprime davantage un moyen qu'un objectif. De fait, dans l'esprit du rapporteur, l'enjeu est d'aider les PME à accéder aux marchés internationaux. L'accès aux marchés publics n'étant donc qu'un passage sinon obligé, en tout cas fortement recommandé, au moins en terme de référence à l'international. Comment donc améliorer l'accès des PME aux marchés publics ? La piste des quotas sur le modèle du Small Business Act américain est très vite écartée car très difficile à mettre en oeuvre et presque absurde dans la mesure ou le pourcentage d'accès des PME aux marchés publics s'élève déjà à 33% en France et 42% dans l'Union européenne. Tout juste le rapport recommande-t-il, et c'est la première proposition, d'exonérer de fait les PME des contraintes de l'Accord sur les marchés publics (AMP) en relevant le seuil d'application du texte aux contrats supérieurs à 211 000 euros. Les PME ne sont en effet que très rarement concernées par des contrats affichant des montants supérieurs. Au-delà donc des quotas, l'hypothèse d'un Small Business Act européen, évoqué par la Commission européenne pour encore améliorer l'accès des PME aux marchés publics, pourrait donc reposer sur d'autres facteurs comme la mise en place, c'est le cas par exemple en Grande-Bretagne, d'un « accompagnement structuré des PME et par des actions sur leur environnement ». L'une des propositions majeures du rapport Stoleru est de saisir l'opportunité de cet « encouragement » européen pour mettre en place une « Small business administration » (SBA) à la française, SBA qui agirait en profondeur sur les trois leviers concernés : le code des marchés publics, le comportement des acheteurs et les attentes des PME. Du côté du code, Lionel Stoleru défend avant tout une version économique de la discrimination positive qui s'exprimerait en faveur des PME innovantes. Car ce sont bien ces dernières, les mieux placées pour devenir les Google ou Ebay de demain, qui sont au centre du rapport. Reste que par delà l'action en faveur des seules PME innovantes, un toilettage du code des marchés publics pourrait faciliter l'accès de l'ensemble des PME aux marchés publics. Parmi les propositions : généraliser la dématérialisation des appels d'offres ainsi que simplifier et rendre gratuite la trop coûteuse signature électronique. Mais aussi supprimer les enchères inversées et généraliser la sous-traitance des PME... Du côté des acheteurs, le rapport souligne qu'une large partie de leur propension à privilégier les offres des grands comptes tire son origine de leurs craintes et de leur volonté de se protéger. « Personne ne reprochera à un acheteur d'avoir choisi IBM, alors qu'on lui reprochera d'avoir opté pour une PME si cela se passe mal... » affirme le texte. En conséquence, le rapport préconise d'abroger le délit de favoritisme qui plane au dessus de leur tête et recommande même la mise en place d'un fonds de garantie pour couvrir les mésaventures consécutives au recours d'une PME. Au-delà, c'est la mise en place d'un vrai et opérationnel patriotisme économique en faveur des PME qui est défendu. Patriotisme qui pourrait se justifier par des objectifs strictement économiques, mais aussi, pourquoi pas (mais le rapport ne pousse pas explicitement la logique aussi loin), par des enjeux sociaux, écologiques... La conclusion du rapport s'attache à la mise en place d'un environnement favorable aux PME. « La Small Business Administration américaine a su créer un réseau territorial qui aide les PME à accéder aux marchés publics. C'est ce modèle qu'il faut copier » affirme le texte en soulignant que toutes les structures existent déjà pour la mise en place d'un tel environnement. Et de proposer que le gouvernement mette en place un réseau France - PME, avec OSEO (structure née en 2005 du rapprochement de l'Anvar avec la BDPME) à sa tête, et les structures consulaires en relais régional. « L'accès des PME aux marchés publics est un serpent de mer. La rupture est possible si d'aventure la France saisit l'occasion qui lui est offerte pour émettre une proposition à la Commission européenne dans le cadre des travaux pour faire émerger une Small Business Administration européenne » conclut le rapport.
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