La DGCCRF va enquêter sur le « racket » du CICE

Plusieurs PME se plaignent du CICE. Ce dispositif est pourtant censé les aider. Mais quand elles sont sous-traitantes de grandes groupes ces PME peuvent s'exposer à un chantage. Les grands groupes leur expliquant qu'en tant que PME elles bénéficient d'un avantage par le CICE et que cet avantage doit se répercuter dans leurs prix ! Autrement dit : « braves PME baissez encore vos prix , le CICE doit me profiter à moi grand groupe ».

Le Ministre des finances saisi à plusieurs reprises (une dizaine de cas) veut en avoir le coeur net. Pierre Moscovici a donc demandé à la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'enquêter sur le sujet. « Le crédit d'impôt ne doit pas être détourné de son objet », a-t-il souligné. « Il s'agit de fraudes qui sont extrêmement limitées ».

Les fraudeurs risquent tout de même une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros en plus de la restitution des sommes indument prélevées sur les PME sous-traitantes.

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