Vente liée (ordinateurs et logiciels) : l'UFC-Que Choisir veut une loi

Les associations montent à nouveau au créneau, qu'elles représentent les consommateurs ou le monde Linux, elles veulent la fin des ventes liées.  L'UFC-Que Choisir frappe le plus fort en réclamant au gouvernement l'inscription dans la loi de la fin de ce type de vente. Chiche ?

L'UFC-Que Choisir poursuit son combat contre la vente liée d'ordinateurs et de logiciels. Constatant l'absence d'information tarifaire distinguant ces coûts et le peu d'ordinateurs vendus nus en magasins, l'union demande au gouvernement une action législative en matière d'information séparée quant au prix de l'ordinateur et des logiciels et la vente découplée de l'ordinateur et du système d'exploitation. 

L'UFC-Que Choisir demande donc de rendre obligatoire l'affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés. Elle demande que l'acquisition d'un logiciel soit optionnelle. En l'occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l'objet d'une transaction distincte. « Cela permet également d'envisager l'installation de plusieurs systèmes d'exploitation : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu'il envisage d'utiliser » souligne le communiqué de l'UFC publié ce jour. 

L'UFC rappelle qu'un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission Européenne. L'UFC pense qu'un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels. L'UFC souligne qu'un récent arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011 (susceptible d'un pourvoi en cassation) a sanctionné,  à son initiative, la vente liée ordinateurs/logiciels par HP. 

La Cour d'appel de Versailles condamne HP

Selon l'UFC, la Cour d'appel de Versailles rappelle ainsi que la vente liée d'ordinateurs et de logiciels pouvait apparaître comme une pratique déloyale et, ce, pour deux raisons : d'une part, l'absence d'information sur le prix des logiciels est une pratique trompeuse ; d'autre part, alors que HP propose aux professionnels des ordinateurs sans logiciels préinstallés ou la désactivation de ceux-ci, il refuse de faire de même sur son site Grand Public. 

La Cour d'appel a donc condamné HP à mentionner sur son site le prix des logiciels préinstallés sur les ordinateurs proposés à la vente au grand public et à mettre en place une procédure de renonciation de l'achat de ces logiciels dès l'achat de l'ordinateur, avec réduction du prix correspondant. Reste que - martèle l'UFC - si l'affichage des prix sur Internet et les procédures de remboursement sont des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché, elles ne sont pas suffisantes du tout. Elles bloquent toute perspective pour les consommateurs d'avoir un choix réel de systèmes alternatifs. 

L'UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à mettre fin définitivement au flou juridique autour de la vente liée ordinateurs/logiciels et à intégrer ces deux mesures dans le projet de loi consommation, avec un volet commerce et télécommunication.

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Commentaires

Etienne Petit L’arrêt de la Cour de Versailles semble, d’après les éléments mentionnés, intéressant pour son apport concernant le nouveau droit des pratiques commerciales déloyales et les notions « d’informations substantielles » et de « diligence professionnelle ». Mes observations ne porteront que sur le premier de ces deux points. Un apport intéressant, mais pas d’emballement : la Cour d’appel de Paris, donc une juridiction de même « niveau », a retenu la solution inverse le 26 novembre 2009. Certes, il y a une petite différence puisqu’il s’agissait là du revendeur distributeur (Darty), qui ne connaît pas toujours le prix des logiels pré-installés de l’ordinateur qu’il revend, et non du fabricant lui-même, qui lui le connaît. Entre les deux, la Cour de cassation a rappelé, en novembre dernier, le nouveau droit : l’interdiction des ventes liées n’est pas conforme (ce que la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit a acté) et il revient au juge d’apprécier, au cas par cas, si l’offre proposée constitue, ou non, une pratique commerciale déloyale. Les deux Cours n’ont donc pas la même vision de « l’information substantielle ». Pour Paris, le marché de l’ordinateur nu étant limité et plutôt réservé aux magasins spécialisés, l’important est que le consommateur moyen soit informé, comme l’avait fait Darty, que l’ordinateur présenté est équipé de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, s’il en a envie, et « à supposer qu’il en est la capacité », de recueillir...

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