Apple débouté dans l'affaire du raid de l'Autorité de la concurrence en 2013

L'Autorité de la concurrence a été autorisée à rouvrir son enquête pour abus de position dominante et de dépendance économique d'Apple envers eBizcuss. (Crédit : Pixabay)

L'Autorité de la concurrence a été autorisée à rouvrir son enquête pour abus de position dominante et de dépendance économique d'Apple envers eBizcuss. (Crédit : Pixabay)

Après une plainte du revendeur eBizcuss déposée en 2012, l'Autorité de la concurrence avait effectué une perquisition surprise au siège d'Apple France et de trois grossistes de la marque. Le fabricant a contesté cette opération jusqu'en cassation mais vient d'être débouté.

La Cour de cassation a rendu son verdict. Comme l'indique nos confrères de BFM Business, La perquisition surprise menée au siège d'Apple France en juin 2013 par l'Autorité de la concurrence n'était pas illégale. Ce raid avait permis de saisir 100 000 mails et plus de 70 000 pièces jointes. Au total 9,5 millions de fichiers auraient pu être déjà analysés par le gendarme de la concurrence si la marque à la pomme n'avait pas contesté cette perquisition en appel puis en cassation.

Pour comprendre l'affaire, il faut revenir six ans en arrière. En juin 2012, le revendeur eBizcuss est contraint de déposer le bilan, à cause, selon lui, de son principal fournisseur: Apple. En novembre 2011, le revendeur avait lancé une première attaque contre le fabricant à l'issue de la publication du bilan de son troisième trimestre 2011 qui faisaient apparaître un chiffre d'affaires en baisse de 31% en France. eBizcuss expliquait ce mauvais résultat par « le manque de livraisons des nouvelles gammes phares d'Apple au moment de leur lancement (Ipad2 et nouveau Mac Book Air). » Dans le même communiqué d'annonce de résultats, le revendeur indiquait qu'il se réservait la possibilité d'utiliser la voie judiciaire « pour préserver un traitement équitable entre les canaux de distribution [Ndlr : entre les revendeurs Apple et les Apple Stores] et sécuriser nos approvisionnements pour le surcroit d'activité de fin d'année. » Joignant le geste à la parole, l'entreprise avait finalement engagé des poursuites en référé contre la firme à la pomme à la fin novembre 2011. L'affaire avait toutefois été renvoyée sur le fond deux mois plus tard.

Une autre plainte en attente

Cependant, eBizcuss n'en démord pas et redépose plusieurs plaintes contre le fabricant en avril 2012, notamment pour abus de position dominante et de dépendance économique. Se fournissant chez trois grossistes de l'entreprise de Tim Cook en France (Ingram, Tech data et Virgin Mobile), eBizcuss les traîne en justice avec Apple en les accusant de complicité. C'est ce qui avait conduit l'Autorité de la concurrence à perquisitionner les quatre entreprises en 2013. Tech data avait lui aussi contesté le raid mais vient aussi d'être débouté.

Dans une autre plainte parallèlement déposée devant le tribunal de commerce de Paris, le revendeur réclamait également 77 millions d'euros à Apple pour « concurrence déloyale et pratiques anti-concurrentielles ». Ce à quoi le fabricant répondait que le contrat avec eBizcuss avait été signé par la filiale irlandaise d'Apple et que seule la justice irlandaise pouvait résoudre ce litige. Cette question n'est toujours pas tranchée. Le tribunal de commerce et la cour d'appel de Paris ont d'abord donné raison à Apple avant que la cour de cassation n'annule cette décision. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, qui a jugé les tribunaux français compétents. Apple s'est pourvue une nouvelle fois en cassation. La patate chaude a cette fois été envoyée à la Cour de justice européenne, dont on attend toujours le verdict.

En attendant, les mails et pièces jointes saisies place d'Iéna en 2013 vont enfin pouvoir être analysés par l'Autorité de la concurrence, qui a été autorisée à rouvrir son enquête. Apple a cependant remporté une bataille dans cette guerre de six ans. La justice a estimé que 35 emails saisis ne pouvaient être utilisés car il s'agissait de correspondances avec les avocats du fabricant.

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