Les sages valident la constitutionnalité de la loi « anti-Huawei »

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la loi dite anti-Huawei. (Crédit Photo: Conseil Constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la loi dite anti-Huawei. (Crédit Photo: Conseil Constitutionnel)

Les opérateurs français ont définitivement perdu leur bataille juridique pour l'utilisation des équipements 5G de Huawei. Le Conseil constitutionnel a validé une loi de 2019 imposant de fortes restrictions quant à l'utilisation des produits 5G du constructeur chinois.

Dénoncée par Bouygues Telecom et SFR, la loi du 1er août 2019 aussi connue sous le nom loi anti-Huawei a été validée par le Conseil constitutionnel. Les opérateurs avaient saisi les sages de la rue Montpensier avec une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour avoir le droit d'utiliser les équipements réseaux du constructeur chinois dans le cadre de leur déploiement 5G. Ces derniers ont été écartés par l'ANSSI de plusieurs parties et zones du réseau des opérateurs français. Huawei est régulièrement accusé d'espionnage dans la 5G, notamment pas les Etats-Unis, et a provoqué des débats dans plusieurs pays européens.

Dans sa décision, le conseil indique que les dispositions prises par le législateur a « pour but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, prémunir les réseaux radioélectriques mobiles des risques d'espionnage, de piratage et de sabotage qui peuvent résulter des nouvelles fonctionnalités offertes par la cinquième génération de communication mobile ». Il considère in fine que « l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par les dispositions contestées n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ».

Pas d'indemnisation de la part de l'Etat


Cette décision a une conséquence non négligeable pour les opérateurs mobiles. Bouygues Telecom avait récemment expliqué qu'il allait devoir retirer 3 000 antennes Huawei d'ici à 2028 dans les zones très denses en population, et qu'il avait interdiction d'utiliser des antennes Huawei pour la 5G à Strasbourg, Brest, Toulouse et Rennes. Cela signifie de changer son architecture en se servant de constructeurs européens comme Nokia ou Ericsson avec un surcoût à la clé. SFR et Free sont aussi dans ce cadre.

Ils avaient rejoint Bouygues Telecom pour contester cette loi et demander des indemnisations à l'Etat. Le Conseil constitutionnel a un peu refroidi les ardeurs des opérateurs en soulignant que « de telles charges résulteraient des seuls choix de matériels et de fournisseurs initialement effectués par les opérateurs, lesquels ne sont pas imputables à l'État ». Il n'y aura donc pas d'indemnisation de l'Etat.

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