Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget
Le dispositif du CICE et son volet PME ont été annoncés dans le cadre du plan gouvernemental de compétitivité. Il était prévu que les PME puissent bénéficier en 2013 d'une avance de trésorerie sur ce CICE dont elles bénéficieront en 2014. C'est fait.
Les PME peuvent maintennat bénéficier d'un apport en trésorerie par Oséo (désormais intégrée à la BPI). Il correspond au Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), qui se mettra en place en 2014. Pour décider des modalités de mise en place de ce système de pré-financement, Bercy a procédé en février à une consultation des organisations professionnelles et des banques. C'est finalement une instruction fiscale publiée mardi qui a donné le feu vert à ce dispositif, elle fait suite à la Loi de Finances rectificative 2012 du 29 décembre dernier.
Dans la foulée, Bercy indique qu'Oséo va mettre en place un fonds de garantie permettant aux banques commerciales d'assurer elles aussi ce pré-financement. Ces banques entreront dans le dispositif début avril.
Concrètement, les PME peuvent céder dès à présent à Oséo la créance de CICE qu'elles vont détenir sur l'Etat en 2014. Cette cession anticipée leur donnera en échange une avance de trésorerie. Selon le ministère 1,5 million d'entreprises seraient concernées pour une créance fiscale de 13 milliards d'euros en 2013, de 20 milliards en 2014. En 2014, l'Etat créditera Oséo du montant des CICE.
6 % de la masse salariale brute supportée
Les entreprises concernées sont celles qui sont imposées au bénéfice réel et soumises à l'IS ou à l'IR, quelque soit leur statut et leur catégorie d'imposition. Ces entreprises doivent employer du personnel salarié et ne pas être en difficulté structurelle. Selon Bercy : « ce dispositif sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. En 2013, première année de montée en charge, le taux applicable est de 4% ; il atteindra 6% dès 2014. Ses règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations sociales et du crédit d'impôt recherche, deux dispositifs déjà bien connus des entreprises. Le mode d'emploi détaillé du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui s'applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2013, a été mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr sous la forme d'une instruction fiscale, définitive depuis le 26 février 2013. »
A partir du mois de mai prochain, le montant de CICE sera directement visible sur les déclarations de cotisation sociales DUCS ou les DADS.
Un dispositif particulier concerne les TPE. Elles n'ont pas besoin de recourir à une cession de créances de CICE. De même pour les petits montants, un dispositif de trésorerie spécifique est mis en place.
Pour en savoir plus :
. Explication du dispositif : http://www.economie.gouv.fr/lancement-prefinancement-CICE
. Demande de préfinancement : www.cice-oseo.fr.
. Mode d'emploi : bofip.impots.gouv.fr/
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