Le cabinet Sogedev a mené une enquête sur la perception par les PME innovantes des dispositifs d'aide proposés par l'Etat dans la Loi de Finances 2011. Deux points font polémique : le Crédit impôt recherche (CIR) et le Statut de Jeune entreprise innovante (JEI).
Cette étude, menée de juillet à septembre, a permis d'interroger 206 PME. Elle porte sur l'application depuis janvier 2011, de la Loi de Finances adoptée il y a un an. Les PME innovantes se montrent à la fois très au courant des dispositifs prévus et très conscientes d'être désavantagées (avec les modifications de cette Loi de Finances 2011) par rapport aux grands comptes.
Sur le premier point, 64% des PME interrogées déclarent mener des projets innovants, 73% d'entre elles bénéficiant d'aides publiques en faveur de l'innovation. Des scores élevés. A contrario, 28% des PME estiment ne pas avoir suffisamment de temps pour solliciter ces aides publiques, 11% assurent en pas avoir les compétences internes suffisantes. « C'est en effet chronophage et très complexe, note Thomas Gross, directeur associé de Sogédev, pourtant, l'impact de ces aides est positif, permettant aux entreprises innovantes de lancer leurs projets et de procéder à des recrutements qu'elles n'auraient pas réalisés».
Malgré cette base solide, la Loi de Finances 2011 est venue créer, par une série d'amendements, une instabilité pour les PME innovantes. Dans l'étude, elles se montrent très conscientes de la dégradation des aides. Les taux du CIR (dispositif fiscal où l'Etat rembourse une partie des dépenses consacrées par l'entreprise à l'innovation) ont été ramenés (pour les entreprises entrants dans le dispositif) de 50 à 40% des sommes engagées la première année, de 40 à 35 la seconde, à partir 1er janvier 2012. Conséquences : des reports de conception de nouveaux produits et des reports d'embauches.
La trésorerie des PME innovantes pénalisée
Par exemple, le CIR pouvait être remboursé dès le 2 janvier suivant la période du CIR (par exemple au 2 janvier 2011, pour les dépenses de 2010), depuis le 1er janvier dernier c'est seulement au dépôt de la liasse fiscale que peut être demandé le remboursement du CIR (par exemple 2012 sur les dépenses de 2009). Ce n'est plus du tout la même visibilité pour les PME qui témoignent de difficultés de trésorerie, due à ces modifications de la Loi de Finances.
Sur l'aspect JEI (qui porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale), les PME doivent faire face à une autre forme d'instabilité. Elle vient du nouveau calcul dégressif d'exonérations sur les cotisations Urssaf et sur le plafonnement des exonérations de charges. Deux tiers des PME interrogées se déclarent impactée. Cette dégressivité des charges se situe maintenant à partir de la 4ème année, avant c'était la 8ème année. Ce nouveau dispositif vide le statut de son intérêt. Si le statut de JEI disparaissait, c'est le tiers des entreprises qui pourraient licencier.
Les nouvelles dispositions jouent directement sur la trésorerie des entreprises, elles introduisent une grande instabilité pour des PME jugées pourtant essentielles. Ces dispositions sont jugées injustes car les grandes entreprises (grâce à meilleur lobbying auprès des parlementaires ?) ne sont pas concernées. Tout c elà au nom de la réduction des dépenses de l'Etat.
Les définitions précises des statuts de CIR et de JEI :
CIR :
http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/innovation/credit-impot-recherche.php
JEI : http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/exoneration_pour_les_jeunes_entreprises_innovantes_01.html
Suivez-nous